Actualités de l'association (570)

Est-il légal de dispenser le syndic de l’ouverture d’un compte séparé pour trois ans? Question: «Nous sommes une toute petite copropriété. Lors de l’assemblée générale qui s’est tenue en octobre 2015, nous avons renouvelé le mandat du syndic professionnel. Nous avons également voté la dispense d’ouverture du compte bancaire séparé pour une durée de 3 ans. Est-ce légal? Je croyais que toutes les copropriétés devaient obligatoirement être titulaire d’un compte séparé à leur nom».

QUESTION «Lors de la dernière assemblée générale, des travaux de ravalement ont été votés et le syndic a demandé pour lui-même des honoraires de suivi de ces travaux de 5%. Est-ce normal?»

Nos deux gardiens se remplacent mutuellement en cas de congés: est-ce une pratique normale? pourquoi cela nous coûte-t-il si cher? Question «Nous avons deux gardiens dans notre importante copropriété, tous deux à service complet. L’été, ils partent en vacances l’un après l’autre et celui qui reste remplace celui qui est parti. Mais cela nous coûte cher… Cette pratique est-elle normale?»

La copropriété est-elle sûre de récupérer la totalité d’une dette de charge en cas de vente amiable? Question: On affirme souvent que lorsqu’un «gros» débiteur vend à l’amiable son bien, la copropriété est sûre de récupérer l’ensemble de la dette de ce copropriétaire. Cet argument est parfois utilisé pour stopper certaines procédures judiciaires en cours, en attente d’une vente amiable annoncée par le débiteur. Mais est-ce vrai? «Est-ce qu’en cas de vente amiable le syndicat récupère systématiquement l’ensemble de la dette du copropriétaire vendeur?»

Les frais de location d’une salle pour la tenue d’une assemblée générale peuvent-ils être facturés au syndicat des copropriétaires depuis la loi ALUR? Question: «Notre immeuble n’est pas doté d’une salle commune. Avec son nouveau contrat type, mon syndic peut-il facturer la location d’une salle pour la réunion d’une assemblée générale ?»

L’élection d’un président de conseil syndical est-elle obligatoire? Peut-on s’en passer? Question: Cette question ne concerne que les syndicats relevant de la forme de gestion dite «traditionnelle» par opposition à la forme «coopérative» dans laquelle le président du conseil syndical endosse également, de droit, le titre de syndic. L’élection d’un président du conseil syndical est-elle obligatoire?

«Le syndic refuse de nous communiquer le grand livre « pour le moment» et nous demande d’attendre… Est-ce normal?». Question «Nous avons demandé, fin janvier, à notre syndic, une copie du grand livre pour préparer le contrôle de comptes de notre copropriété. Notre syndic nous a répondu que cette demande est prématurée et il refuse de transmettre le document demandé. En a-t-il le droit ? Comment réagir?».

Au sein de notre immeuble, un copropriétaire souhaite acquérir une partie commune, quelle est la procédure à suivre? Question: Quelle est donc la procédure à suivre pour un copropriétaire qui envisage d’acquérir un bout de palier, un ancien logement de gardien, un WC commun ou encore des combles communes?

Peut-on décider en assemblée générale de supprimer l’avance de trésorerie? Question: Le syndicat des copropriétaires peut-il supprimer l’avance permanente de trésorerie? Si oui, quelle est la démarche à suivre ?

Qui doit payer les travaux votés en cas de mutation? Question Les annonces des agents immobiliers qui mentionnent «Travauxvotés» laissent penser que le futur acquéreur n’aura rien à payer concernant les travaux déjà décidés au moment de la vente et que c’est donc le copropriétaire vendeur qui devra s’en acquitter. Mais est-ce toujours le cas ? Juridiquement, qui doit payer les travaux en cas de mutation.