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Action - 04/07/2012

TVA pour P2 dans un P2/P3 : l’ARC écrit au ministre

TVA pour P2 dans un P2/P3 : l’ARC écrit au ministre Suite à l’épouvantable «rescrit fiscal» dont nous rendons compte dans notre «bon conseil» (voir LIEN attention au P3 «limitatif») sur le suje