Emission TV Copro à ne pas manquer | Les actualités de la Copro | Pourquoi adhérer à l’ARC | Ouvert du Lun-Jeu : 09h00-13h00 / 14h00-18h00 | Ven : 09h00-13h00 / 14h00-17h00
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L’assemblée générale ne vote que sur des résolutions inscrites préalablement à l’ordre du jour. Si par mégarde l’assemblée générale votait sur une résolution qui n’était pas inscrite à l’ordre du jour, cette dernière encourrait la nullité.
Dès lors, se pose la question de l’inscription d’une résolution à l’ordre du jour.
| Qui peut inscrire une résolution ? |
-Le conseil syndical -Tout copropriétaire peut également faire inscrire une résolution à l’ordre du jour -Uniquement les copropriétaires : un locataire ou un futur acquéreur d’un lot ne pourrait faire inscrire de résolution à l’ordre du jour -Le syndic ou le rédacteur de la convocation |
| Quand ? |
-Ni la loi ni le décret ne fixe un délai pendant lequel le copropriétaire peut demander l’inscription d’une résolution à l’ordre du jour -Il est cependant impératif que le syndic reçoive la demande d’inscription avant qu’il ait finalisé la rédaction de la convocation -La possibilité d’inscrire des résolutions est rappelée sur chaque appel de fonds mais également par voie d’affichage lorsque le syndic affiche la date de la tenue de l’assemblée générale |
| Comment ? |
Par lettre recommandée avec accusé de réception -Le copropriétaire doit joindre à sa demande d’inscription un projet de résolution ainsi que les documents nécessaires pour la validité de la décision -L’article 11 I du décret du 17 mars 1967 fixe la liste des documents obligatoirement joints à la demande -La résolution doit être écrite en des termes clairs et non équivoque : l’assemblée générale doit comprendre sur quoi elle est appelée à voter -Une résolution correspond à une question. Il faut donc rédiger autant de questions que de résolutions, sauf pour les questions indissociables entre elles. |
| Si le formalisme n’est pas respecté ? |
-Si le syndic ne reçoit pas la demande d’inscription par lettre recommandée avec accusé de réception, il n’est pas tenu de l’inscrire à l’assemblée générale -Si le syndic reçoit une demande d’inscription par une personne non habilitée, il ne doit pas inscrire la résolution à l’ordre du jour -En l’absence de projet de résolution obligatoire, le syndic n’est pas tenu d’inscrire la résolution à l’ordre du jour -En l’absence des documents obligatoires, le syndic n’est pas tenu d’inscrire la résolution à l’ordre du jour |
| Si malgré le 9respect du formalisme, le syndic n’inscrit pas la résolution? |
Si la demande d’inscription est reçue trop tardivement par le syndic, il n’est pas tenu d’inscrire la résolution pour cette assemblée générale, mais sera tenu de l’inscrire pour la prochaine -Si le syndic n’inscrit pas une résolution reçue à temps, l’assemblée générale n’encourt pas la nullité à condition que l’omission ne soit pas de nature à influer sur le vote d’autres résolutions ou qu’elle ne cause pas de préjudice moral au copropriétaire demandeur |
| Quelles sont les recommandations de l’ARC? |
-La demande d’inscription d’une résolution ne doit pas être faite au dernier moment -Il convient de travailler en amont le projet de résolution et l’obtention des documents obligatoires |
| Comment l’ARC peut vous aider ? |
-Les juristes de l’ARC sont à votre disposition pour toute demande de formulation d’un projet de résolution à l’ordre du jour |
| Fondements légaux | Articles 9,10,11 du décret du 17 mars 1967 |
Exemple de demande d’inscription de travaux privatifs affectant les parties communes. Demande faite par lettre recommandée avec accusé de réception :
AUTORISATION DONNEE A UN COPROPRIETAIRE, [M. et/ou Mme X] D’EFFECTUER, A LEURS FRAIS, DES TRAVAUX DE […….] SUR PARTIES PRIVATIVES AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES MAIS CONFORMES A LA DESTINATION DE L’IMMEUBLE (Article 25, le cas échéant 25-1)
[Selon le devis décrivant les travaux à réaliser, plan, attestation de garantie décennale pour le type de prestation réalisée]
Projet de résolution :
L’assemblée générale décide, après en avoir délibéré, d’autoriser [M. et/ou Mme X] à effectuer à leurs frais les travaux de […….] affectant les parties communes de l’immeuble mais conformes à sa destination sous réserves de remplir les conditions suivantes :
Le projet de résolution doit être accompagné d’un « document précisant l’implantation et la consistance des travaux ».
A côté de cette obligation légale, il est recommandé de joindre également l’assurance responsabilité civile de l’entreprise et le cas échéant l’assurance dommages ouvrage si les travaux affectent la solidité de l’immeuble (exemple : trou dans un mur porteur).
A travers les articles publiés, l’ARC Nationale a à cœur de diffuser des informations les plus pertinentes en matière de copropriété en précisant les réglementations en vigueur et nos préconisations pour permettre au conseil syndical, syndic bénévole et représentant d’asl–aful d’être le plus efficace dans leurs fonctions.
Bien gérer sa copropriété demande des connaissances précises et actualisées. Pour vous accompagner, l’ARC édite ses propres guides et ouvrages de référence, conçus pour être accessibles à tous, du copropriétaire débutant au conseiller syndical chevronné.
Nos publications ne sont pas de simples manuels juridiques : ce sont des outils de terrain, enrichis par nos années d’expérience et nos combats quotidiens.
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