Une obligation d’affichage dans les parties communes de la date de la prochaine assemblée générale et du droit de proposer des questions à l’ordre du jour

Une des difficultés des copropriétaires, voire des conseillers syndicaux qui souhaitent inscrire des questions à l’ordre du jour est de connaître la date de la tenue de l’assemblée générale et surtout celle butoir pour les notifier.

Pour traiter ce problème, le décret du 27 juin 2019 a prévu des dispositions, mais qui restent largement insuffisantes.

I. Une obligation d’affichage

L’article 3 du décret du 27 juin 2019 a complété l’article 9 du décret du 17 mars 1967 qui précise que : « […] Sans que cette formalité soit prescrite à peine d’irrégularité de la convocation, le syndic indique, par voie d’affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l’inscription d’une…