Registre d’immatriculation des copropriétés

Le Registre national des copropriétés : Une obligation issue de la loi ALUR 

Institué par la loi ALUR du 24 mars 2014 et codifié aux articles L. 711-1 et suivants du CCH le Registre national d’immatriculation des copropriétés recense les syndicats decopropriétaires comprenant des immeubles à destination totale ou partielle d’habitation.

Toutes les copropriétés concernées doivent être immatriculées, quelle que soit leur taille ou leur mode de gestion.

Cette obligation s’applique aux copropriétés administrées par un syndic professionnel ou  gérées par un syndic bénévole ou coopératif.

Vous pouvez y accéder sur le site officiel : Registre national des copropriétés – ANAH

Les principales obligations sont

• Immatriculation initiale : obligatoire pour les copropriétés concernées, y compris celles gérées par un syndic…