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Observation : apport d’un éclairage sur les conditions dans lesquelles des amendes civiles peuvent être appliquées dans le cadre des régulations des meublés de tourisme.
Principe : Dans le cadre d’une amende civile prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation en raison d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l’usage d’habitation du local doit s’effectuer à l’aune des critères de la loi ancienne.
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