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L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. »
Question : Quelle est la durée de prescription applicable à l’action en réparation du préjudice de jouissance du locataire ?
Le locataire est fondé à réclamer, durant toute la durée du bail, la mise en conformité du logement en cas de non-décence de celui-ci
Le bailleur n’est tenu de réparer le préjudice de jouissance du locataire en cas de logement non-décent que pendant une durée de trois ans.
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