ARC Abus n°1518: 17 09 08
LAMY, le compte séparé et le T.I.P.
À nouveau nous commençons à recevoir des plaintes et interrogations concernant LAMY. Aujourd’hui, nous nous contentons d’aborder un problème qui revient souvent.
Le voici présenté au travers du courrier d’un de nos adhérents :
« Bonjour,
C’est curieux, mais nous avons un compte séparé que nous avons eu du mal à obtenir. Or, LAMY nous envoie des T.I.P. (titre interbancaire de paiement) au nom de LAMY qui font que l’argent versé à l’aide de ce T.I.P. est déposé sur le compte LAMY. Est-ce légal ? ».
Un adhérent d’AIX – qui, comme nous, pense que c’est parfaitement illégal – en a eu plus qu’assez de ne recevoir aucune réponse de son syndic LAMY à ce sujet.
Il a donc saisi ET le Ministère du Logement ET le Ministère de l’Economie et des Finances.
Les deux ministères sont formels (voir plus bas) : les pratiques de LAMY sont illégales.
Voici les courriers des ministères :
« Réponse du ministère de l’Economie sur l’utilisation des T.I.P.
DIRECTION GENERALE DU TRESOR NERALE DU TRESOR ET DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE SERVICE DU FINANCEMENT DE L'ECONOMIE SOUS-DIRECTION BANQUES ET FINANCEMENTS D'INTERET GENERAL BUREAU 8ANCFIN 1 - AFFAIRES BANCAIRES ET MONETAIRES
TELEOOC 326
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
139, RUE DE BERCY - 75572 PARIS CEDEX 288
AFFAIRE SUIVIE PAR ……………..
Monsieur B……….
8 P………………….
13100 ATX-EN-PROVENCE
Monsieur,
Vous avez appelé l'attention du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie sur votre interrogation concernant l'existence d'un compte séparé ouvert au nom du syndicat de copropriété. Vous demandez si le fait que les appels de fonds fassent l'objet d'un TIP au bénéfice du syndic n'est pas en contradiction avec la notion de compte séparé. j'ai été chargé de répondre à votre dernier courrier en date du 3 mai, vos précédentes lettres ayant été orientées vers un autre service et ne m'étant pas parvenues.
L'article 18 modifié de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que le syndic est notamment chargé d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées toutes les sommes reçues au nom ou pour le compte du syndicat.
En conséquence, le fait que les appels de fonds fassent l'objet d'un TIP au bénéfice du syndic apparaît en contradiction avec le principe posé par la loi d'un compte séparé ouvert au nom du syndicat de copropriété sur lequel toutes les sommes doivent être versées.
Je vous prie d'agréer. Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le Chef de bureau
……………….. ».
« PRECISIONS APPORTEES PAR LE MINISTERE DU LOGEMENT & DE LA VILLE
APPELS DE FONDS SYNDICATS DE COPROPRIETE AVEC COMPTES SEPARES
T.I.P & CHEQUES T.I.P & CHEQUES DEMANDES PAR LE SYNDIC AU NOM DU SYNDIC
REPONSE DU MINISTERE DE LA VILLE & DE LOGEMENT DU 04 JUILLET 2008
Monsieur B……….
8 P………………….
13100 AIX-EN-PROVENCE
Monsieur,
J'ai pris connaissance avec intérêt de votre courrier du 31 mars 2008 concernant vos interrogations sur le destinataire des fonds trimestriels et de travaux dans votre copropriété qui dispose de comptes séparés.
Sans vouloir entrer dans le différend qui semble vous opposer à votre syndic sur ce point, je peux néanmoins vous apporter les éléments de réponse suivants.
L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Axant le statut de la copropriété des immeubles bâtis énumère les missions du syndic et précise dans le septième alinéa qu'il doit « ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ». Le syndic ne peut percevoir en son nom propre les fonds trimestriels et de travaux mais, par contre, il est chargé de recouvrer les fonds nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
En l’espèce, votre syndic est donc tenu de verser les sommes ainsi perçues au nom du syndicat des copropriétaires sur le compte de ce dernier.
En espérant avoir ainsi répondu à vos préoccupations, je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
La sous-directrice du Droit de l’Habitat
Marie-Hélène DUPIN ».
Voilà, c’est clair. Le plus gros syndic de France est dans l’illégalité et deux ministères le confirment.
Alors, qu’est-ce qu’on fait ?
On saisit la Préfecture ? La Police ? La FNAIM ? Le Ministère de la Justice ? La Presse ?
Ou on laisse dire par LAMY (plus gros syndic de France) et ses confrères qui se déclarent les victimes d’un lynchage médiatique ?
Et si on demandait à LAMY soit de reverser aux copropriétés concernées les intérêts bancaires perçus ainsi illégalement ? soit - au choix de LAMY - de rembourser aux copropriétés concernées les honoraires supplémentaires prélevés pour ouverture d’un compte bancaire séparé, puisqu’il y a tromperie ?
Grâce à cette illégalité, LAMY réalise en effet une double opération : il facture CHER le compte séparé et touche en plus les intérêts des sommes déposées illégalement sur son compte.
Elle est pas belle la vie, pour LAMY ?Contenus associés
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