ABUS DE LA SEMAINE N° 4024
Loi MACRON :
une obligation de mise en concurrence du syndic qui n’empêche rien !
Suite à nos divers articles traitant des nouveautés introduites par la loi macron (notamment « loi macron : mise en concurrence des contrats de syndic » www.arc-copro.com/98bb ), nous sommes alertés par des adhérents qui souhaitent des précisions, leur syndic utilisant ces nouvelles dispositions à leur avantage.
- Un syndic qui « brouille » l’information
C’est ainsi qu’un de nos adhérents nous a alerté sur l’interprétation faite par son syndic de cette nouvelle disposition.
Voulant préparer la prochaine assemblée générale de 2016, il consulte différents syndics, dont son cabinet de syndic IDHA, dont le mandat d’un an se termine en 2016.
Suite à cette demande, le syndic IDHA renvoie au conseil syndical le futur texte de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 (en vigueur à partir du 6 novembre 2015) en précisant que la mise en concurrence n’est plus obligatoire tous les ans, mais seulement tous les trois ans.
Ainsi, le conseil syndical est désemparé :
- a-t-il le droit de mettre son syndic en concurrence ?
- à quelle date ?
- faut-il le renouveler pour trois ans ?
- etc.
II. Une obligation qui « n’empêche » rien
Attention donc aux erreurs d’interprétation.
Une obligation de mise en concurrence (tous les trois ans à partir du 6 novembre 2015) ne signifie pas une interdiction de mise en concurrence le reste du temps.
- Le texte de l’article 21 dans sa version en vigueur du 6 novembre 2015 précise en effet que le conseil syndical est obligé de précéder à une mise en concurrence tous les trois ans.
- Cette obligation ne supprime en aucun cas, la possibilité pour le conseil syndical, les copropriétaires ou encore le syndic, de proposer, à chaque échéance de renouvellement, un contrat à l’ordre du jour d’une assemblée générale devant désigner un syndic.
- Cette obligation (qui va passer de tous les ans à tous les trois ans) pose notamment question pour les contrats de deux ans renouvelés pour deux ans. C’est un des points que nous détaillons dans le dossier de notre revue trimestrielle d’octobre 2015 tout juste arrivée dans vos boîtes aux lettres, page 30 : « La loi MACRON et l’obligation de mise en concurrence du contrat de syndic » que nos adhérents collectifs peuvent aussi télécharger ici : www.arc-copro.com/mk61.
Mais en attendant, il n’y a aucune ambigüité pour les contrats arrivant à échéance avant le délai obligatoire de trois ans : si le conseil syndical souhaite le mettre en concurrence, il a évidemment la liberté de le faire.
Ce sera par ailleurs le thème de notre conférence d’ouverture du Salon Indépendant de la Copropriété du mercredi 14 octobre prochain à 9 heures 30, espace Charenton à Paris 75012 : www.arc-copro.com/siv1.