ABUS DE LA SEMAINE N° 4298 : Encore et toujours des autorisations de prélèvements SEPA au nom du syndic : le cas CITYA TORDO NICE

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, les copropriétés de plus de 15 lots sont tenues de disposer de compte bancaire séparé sans dérogation possible.

Malgré cela, de nombreux syndics essayent par tous moyens de continuer à profiter de la trésorerie de leurs copropriétés mandantes, notamment avec les faux comptes bancaires séparés.

L’un des moyens pour vérifier si cela est le cas, est que le conseil syndical demande à son syndic de lui présenter le numéro d’identifiant créancier SEPA (ICS) propre au syndicat de copropriétaires, qui a été préalablement demandé à la banque où sont déposés les fonds.

Bien souvent, cela bloque soit parce que le compte n’est pas séparé, ou bien que le syndic souhaite continuer à profiter de la trésorerie de ses copropriétés mandantes en présentant son propre numéro ICS.

Voyons donc un nouveau cas avec le cabinet CITYA TORDO NICE.

I. Un mandat de prélèvement au nom du syndic en place

Tout naturellement, un copropriétaire a demandé à son syndic un mandat de prélèvement SEPA pour procéder au règlement de ses appels de fonds.

Voici donc un extrait du document qui a été remis par ce syndic :

Comme on peut le constater, le bénéficiaire du règlement n’est pas le syndicat de copropriétaires mais le syndic CITYA TORDO NICE.

II. Un procédé illégal et dangereux

L’article 18-II de la loi du 10 juillet 1965 précise que les versements des appels de fonds doivent se faire sans délai sur le compte du syndicat de copropriétaires.

En présentant aux copropriétaires un mandat de prélèvement dont le règlement effectué sera viré sur le compte du syndic, ce dernier se retrouve donc en infraction avec les dispositions légales.

Pire, ce syndic dispose de sommes qui ne lui appartiennent pas et qui normalement auraient dû,  être créditées sur le compte bancaire d’une autre personnalité morale qui est le syndicat de copropriétaires.

Imaginez qu’un salarié récupère des paiements qui auraient dû être portés au profit de sa société pour ensuite les rembourser à son bon vouloir. Pensez-vous que le directeur serait d’accord ? Ne serait-il pas mis à la porte avec un coup de pied aux fesses accompagné une procédure de licenciement pour faute lourde pour détournement de fonds ?

Et dire que cet abus est fait par un des cinq grands groupes de l’administration de biens.

On n’est donc pas sortis de l’auberge.