ABUS DE LA SEMAINE N° 4372 : SQUARE HABITAT : des économies grâce aux appels de fonds électroniques au profit de qui ?

Version imprimableEnvoyer par email
Abus
05/06/2018

ABUS DE LA SEMAINE N° 4372 : SQUARE HABITAT : des économies grâce aux appels de fonds électroniques au profit de qui ?

 
Les syndics professionnels utilisent souvent deux pseudos arguments « massue » pour inciter, voire contraindre, les copropriétaires à prendre des décisions.
 
Ils brandissent d’abord la carte de la « sécurité » en indiquant qu’en cas d’accident le syndicat des copropriétaires sera responsable. Ensuite, ils sortent la carte des « économies » en leur faisant croire qu’ils paieront moins de charges.
 
A ce titre, voyons comment le cabinet SQUARE HABITAT vend aux copropriétaires l’envoi des appels de fonds par voie électronique.

I. Une économie… de papier

Voici ce que l’on peut lire dans une lettre d’information adressée par SQUARE HABITAT aux copropriétaires :
 
 
Et oui, les copropriétaires doivent transmettre leurs adresses mail pour que le syndic puisse envoyer leurs appels de fonds par voie électronique permettant de réaliser des économies.
 
Mais voilà, il y a un problème.
 
Les frais de photocopies doivent impérativement être inclus dans le forfait de base du syndic.
 
Ainsi, même si les copropriétaires acceptent de recevoir les appels de fonds par voie électronique, le premier gagnant ne sera pas le syndicat des copropriétaires, mais le syndic.
 
Si SQUARE HABITAT veut réellement générer une économie pour les copropriétaires, il faudrait qu’il s’engage à revoir ses honoraires au prorata / à hauteur des copropriétaires qui optent pour cette alternative.

II. Une solution illégale

Au-delà du point évoqué précédemment, dans l’état actuel des textes de loi, l’envoi des appels de fonds par voie électronique est illégal.
 
Et pour cause, l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise que seules les notifications peuvent être envoyées par voie électronique et uniquement si le copropriétaire a donné son consentement express.
 
De plus, le syndic doit respecter des dispositions très strictes en matière d’envoi électronique qui répondent notamment à des règles d’horodatage définies par le décret du 21 octobre 2015.
 
Le simple mail n’est donc bien évidemment pas légal.
 
Mais encore, l’article 35-2 du décret du 17 mars 1967 précise que les appels de fonds doivent être envoyés « par lettre simple ».
 
Le syndic est tenu règlementairement d’envoyer un courrier aux copropriétaires et non un simple mail.
 
C’est le double carton jaune, ce qui vaut le carton rouge !