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Legislation

27/01/2017

Article 29-1 A de la Loi du 10 Juillet 1965

Article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 extrait du site www.legifrance.gouv.fr. Article 29-1 A Modifié par l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.
Reponses expert

Réponse de l'expert - 15/02/2019

Le syndic peut-il facturer l’actualisation du registre des copropriétés ?

Question: Notre copropriété comportant plus de 200 lots a été immatriculée en 2016. Notre syndic nous facture son actualisation au registre des copropriétés, suite à l’approbation des comptes de 2017 par l’assemblée générale de 2018. Est-ce légal?
Réponse: L’article 52 de la loi ALUR du 24 mars 2014 a imposé une immatriculation des copropriétés. C’est une mesure administrative consistant à permettre aux pouvoirs publics de disposer d’un nom

Actu - 11/09/2020

La fin des chaudières fioul a-t-elle sonné ?

Le 27 juillet 2020, le conseil de défense écologique animé par Barbara POMPILI ministre de la transition écologique a annoncé des premières décisions émanant de la convention citoyenne pour le climat.
Actu juridique

Actualité juridique - 08/10/2019

La loi ELAN et le délai de prescription en copropriété

La loi ELAN, adoptée le 23 novembre 2018, intervient dans le monde de l’habitat et modifie un certain nombre d’articles de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâ
Reponses expert

Réponse de l'expert - 06/09/2019

Quelles sont les obligations en matière d’isolation thermique lors de la réalisation des travaux de rénovation ? (émission vidéo)

Aujourd’hui, nous allons parler d’isolation et notamment d’isolation thermique par l’extérieur. Camille MOREL, experte de l’ARC en matière de Rénovation et d’Energie, quelles sont les obligations des copropriétés en matière d’isolation?
La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV), votée en 2015, a introduit l’obligation de prévoir l’isolation en cas de travaux sur les façades ou sur les toitures.