ABUS DE LA SEMAINE N° 4412 : Comment Foncia GIV limite sournoisement les pouvoirs du conseil syndical

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Abus
02/10/2018

ABUS DE LA SEMAINE N° 4412 : Comment Foncia GIV limite sournoisement les pouvoirs du conseil syndical

 
Bien souvent, les abus chez les syndics sont comme la mode. Il suffit qu’un cabinet procède à une mauvaise pratique pour que les autres suivent.
 
Voici quelques temps que nous constatons un nouveau type de questions et de résolutions présentées dans les convocations d’assemblée générale qui ont pour but de limiter de façon sournoise et diplomatique les pouvoirs du conseil syndical.
 
Avant de présenter la question exposée dans une convocation élaborée par le cabinet Foncia GIV, précisons l’étendue des pouvoirs réglementaires donnés au conseil syndical.

I. Des moyens pour être un contre-pouvoir efficace face au syndic

L’article 27 du décret du 17 mars 1967 donne un pouvoir au conseil syndical extrêmement large qui lui permet de faire appel à toute personne (physique ou morale) de son choix pour l’assister dans sa mission de contrôle et d’assistance du syndic.
 
Ce même article précise que les frais engagés sont à prendre en charge par le syndicat des copropriétaires.
 
Cela est logique puisque le conseil syndical agit dans l’intérêt exclusif du syndicat des copropriétaires.
 
Voici donc l’extrait intégral de l’article :
 
« Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic. »
 
Ainsi, le conseil syndical peut bien évidemment adhérer à une association comme l’ARC, faire appel à des tiers extérieurs pour contrôler les comptes ou avoir un avis technique sur le bâti.
 
Le décret ne prévoit aucune limitation de budget, sachant qu’en fonction des questions et de la ponctualité des difficultés, le conseil syndical peut être amené à engager différents frais d’assistance.
 
Bien évidemment, compte tenu du fait que les conseillers syndicaux sont avant tout des copropriétaires, qui contribuent aux dépenses, ils restent parcimonieux pour n’engager que des frais nécessaires.
 
Malgré cela, voyons comment le cabinet Foncia GIV essaie de limiter leurs interventions.

II. Un budget limité donné au conseil syndical

Voici la question et la résolution proposées à l’ordre du jour d’une assemblée générale élaborée par le cabinet Foncia GIV :
 
 
Eh oui ! Ce syndic essaie tout simplement de limiter les pouvoirs d’assistance donnés au conseil syndical en limitant ses possibilités d’engagement de dépenses.
 
Ceci étant, cette résolution n’a en réalité aucune incidence sur le conseil syndical.
 
Et pour cause, les prérogatives dont dispose le conseil syndical sont prévues par le décret du 17 mars 1967 et non par l’assemblée générale.
 
Ainsi, cette dernière n’est pas habilitée à limiter un droit réglementaire.
 
L’assemblée générale prend des décisions qui concernent le syndicat des copropriétaires et non le fonctionnement du conseil syndical, qui est un organe autonome.
 
Alors, chers syndics, n’essayez pas de limiter les pouvoirs du conseil syndical, c’est perdu d’avance !