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ABUS DE LA SEMAINE N° 4450 : Le contrat Pierre de ville de la FNAIM pas très correct

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Abus
25/12/2018

ABUS DE LA SEMAINE N° 4450 : Le contrat Pierre de ville de la FNAIM pas très correct

 
 
Combien de fois devrons-nous le répéter, le contrat type s’impose aux syndics sans qu’ils puissent le modifier surtout pour prévoir des clauses illégales ou tout simplement incompréhensibles.
 
Cela est d’autant plus inadmissible lorsque le contrat est estampillé avec le logo d’une chambre professionnelle, faisant croire qu’il est en tout point respectueux des exigences réglementaires.
 
Voyons donc à travers le contrat présenté par le cabinet Pierre de ville, dans lequel est mis en avant le logo de la FNAIM, tout d’abord la clause sortie tout droit de son chapeau qui s’avère difficilement compréhensible, voire illégale pour ensuite mettre en exergue des rémunérations particulièrement scandaleuses.

I. Les modalités de visite revisitées

Afin de comprendre la difficulté rencontrée, nous allons comparer le point 7.1.1 du contrat type tel que rédigé dans le décret du 26 mars 2015 (1) avec celui mentionné dans le contrat du cabinet Pierre de ville (2).
 
  1.  
  1.  
 
Reprenons donc l’ensemble des points qui posent problème.
  • Sous prétexte que la copropriété ne dispose pas de gardien d’immeuble, ce syndic demande que lui soit remonté sans délai tout dysfonctionnement. Par ce biais, en cas de désordre rencontré dans la copropriété, ce syndic pourra se dédouaner en indiquant qu’il n’a pas été informé.
Mais d’ailleurs, qui est alors responsable de cette tâche ? Le conseil syndical ? Les copropriétaires ? Pourquoi devraient-ils substituer le syndic dans sa mission de conservation de l’immeuble ?
 
C’est d’ailleurs pour cela que le contrat type tel que rédigé par le décret du 26 mars 2015 ne prévoit nullement ces dispositions ne faisant donc pas de différences en matière d’administration de la copropriété qu’il y ait ou non un gardien.
  • Mais encore, ce syndic prévoit une visite semestrielle. Qu’est-ce que cela veut dire ?
Doit-on prendre en référence la date de souscription du contrat, la date civile, la date de l’assemblée générale ou encore le début de l’exercice comptable de la copropriété ?
 
C’est pour éviter cette ambiguïté que le contrat type réglementaire prévoit d’indiquer un nombre clair de visites et non une formule pouvant porter à confusion comme « semestrielle ».
 
Mais ce n’est pas tout !
  • Ce syndic prévoit une durée de visite d’une heure. Là aussi, il tronque les exigences réglementaires puisque le texte parle de temps minimum et non de temps fixe.
Ensuite, c’est le même cirque.
  • Ce syndic impose l’absence de rapport à la suite de la visite alors que ce point doit faire l’objet d’une négociation en assemblée générale lors du vote du contrat.
Comme on le constate, en l’espace d’une dizaine de lignes, on retrouve pas moins de quatre illégalités.

II. Un syndic sans gêne

Bien souvent, les syndics présentent les copropriétés ayant un nombre important de copropriétaires débiteurs comme étant des immeubles difficiles à gérer, demandant une gestion plus importante.
 
Or, le recouvrement des impayés est pour beaucoup de syndics une manne financière qui s’explique par le fait que le syndic est le seul habilité à engager les actions précontentieuses et contentieuses, profitant ainsi grassement de la situation.
 
Comme nous allons le constater, le cabinet Pierre de ville a compris la manipulation.
 
En effet, il facture la mise en demeure par lettre recommandée à 45,47 euros et, accrochez-vous, la relance après mise en demeure à 61,22 euros pour, rappelons-le, une feuille papier envoyée en courrier simple.
 
Pour les non croyants, voici cela en image :
 
 
Mais il y a encore plus spectaculaire.
 
Alors que le protocole d’accord reste un dispositif amiable permettant aux copropriétaires débiteurs d’apurer leur dette, le cabinet Pierre de ville profite là aussi de la situation.

Voyons donc les modalités de facturation qu’il prévoit dans son contrat pour conclure un protocole d’accord :
 
 
Eh oui ! A peine croyable : 110,44 euros auxquels s’ajoutent 8,44 euros par échéance.
 
Autrement dit, pour un copropriétaire qui demanderait un échelonnement de sa dette sur quarante-huit mois, il devrait payer la modique somme de 515,56 euros :
[110,44 + (8,44 x 48)].
 
Nous préférons en rester là !
 
Nous allons tout de même saisir la FNAIM afin de connaître sa position sur ce type de pratique en espérant qu’elle ne nous indiquera pas que chaque syndic est libre de sa politique commerciale.
 
Nous lui répondrons alors : Et la déontologie ? Ce n’est uniquement pour les médecins !