Dossiers conseils Conseil - 06/09/2019 Loi ELAN : la participation par voie électronique à l’assemblée générale précisée par le décret L’un des objectifs du ministère de la justice est d’encourager la participation des copropriétaires à l’assemblée générale en promouvant plusieurs dispositifs innovants comme le vote par correspondanc Dossiers Conseils
Dossier - 04/06/2019 DOSSIER DU MOIS JUIN 2019 : Loi ELAN : le décret sur la liste minimale des documents à fournir dans l’extranet de la copropriété publié Grâce à l’intervention de l’ARC, l’article 205 de la loi ELAN, a complété l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, en introduisant la publication d’un décret devant définir les documents minimum que Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 12/07/2019 Les modifications du décret du 17 mars 1967 à la suite de la publication du décret du 27 juin 2019 A la suite de la publication de la loi ELAN, de nombreuses réformes ont été apportées dans la loi du 10 juillet 1965, nécessitant de modifier le décret du 17 mars 1967 afin de préciser des disposition Dossiers Conseils
Actions Action - 29/03/2019 Le décret du 17 mars 1967 risque d’être fortement modifié L’idée originelle des pouvoirs publics et surtout du ministre de la justice était d’attendre la publication des ordonnances sur la copropriété prévue dans la loi ELAN pour modifier le décret du 17 mar Actions
Actu juridique Actualité juridique - 10/07/2020 Le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 modifiant celui du 17 mars 1967 et l’arrêté définissant le formulaire de vote par correspondance sont enfin publiés ! Avec plus d’un mois de retard, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 modifiant le décret du 17 mars 1967 a enfin été publié! Ce décret résulte de l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a modifié en pr Actions
Abus Abus - 25/06/2019 ABUS DE LA SEMAINE N° 4525 : Une annexe 1 de Loiselet et Daigremont largement non conforme au décret du 14 mars 2005 Depuis le 1er janvier 2007, tout syndic, professionnel ou non, doit joindre à l’ordre du jour de l‘assemblée générale cinq annexes comptables définies par le décret du 14 mars 2005. Bien que nous soy Abus
Actions Action - 26/03/2019 Le forum de la copropriété de la ville de Bagneux Samedi 30 mars 2019 Une matinée d’informations et d’échanges Venez assister aux conférences sur la copropriété et découvrez les stands lors du 1er Forum des copropriétaires de la ville de Bagneux. Ce forum est gratuit Actions
Dossier - 03/03/2020 DOSSIER DU MOIS DE MARS 2020 : Les droits du conseil syndical La loi et le règlement L’article 21 d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 définit les droits du conseil syndical en ces termes: «Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assi Dossiers Conseils
Actions Action - 21/06/2019 L’ARC saisit le Premier Ministre sur l’échec du décret sur les extranets en copropriété Après de nombreuses négociations avec les parlementaires et particulièrement avec les Sénateurs, la loi ELAN a intégré la publication d’un décret définissant la liste minimale des documents devant fig Actions
Actu juridique Actualité juridique - 10/03/2020 Le décret sur le plafonnement du tarif de l’état daté enfin publié Il aura fallu presque six ans pour qu’enfin le décret plafonnant le tarif de l’état daté soit publié sachant que cette mesure est issue de la loi ALUR du 24 mars 2014. Ce délai particulièrement long Actions
Actu - 24/09/2019 Le décret sur le plafonnement de l’état daté : un montant, plus de cinq ans pour être publié La loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu la publication d’un décret pour définir le montant plafonné de l’état daté. Dernièrement, le Premier Ministre sûrement à la suite d’un rapport de la répression des Actions
Actions Action - 18/06/2019 Un décret sur la liste minimale des documents à mettre sur l’extranet neutralisé par le ministère de la justice Dans le cadre des négociations sur la loi ELAN, l’ARC a œuvré notamment auprès des sénateurs pour que soit prévue la publication d’un décret définissant la liste minimale des documents devant figurer Actions
Actions Action - 16/04/2019 Loi ELAN : un décret en attente d’application sur les documents minimaux à mettre dans l’extranet de la copropriété La loi ALUR a introduit une nouvelle obligation à l’égard des syndics professionnels qui consiste à mettre à la disposition du syndicat des copropriétaires un extranet dans lequel sont mis en ligne di Actions
Actions Action - 28/05/2019 Loi ELAN : trois décrets d’application publiés concernant le secteur de la copropriété Dans le cadre de la loi ELAN, plusieurs décrets d’application concernant le secteur de la copropriété devaient être publiés. Le Premier Ministre nous a assuré qu’il éviterait les écueils de la loi AL Actions
Actu juridique Actualité juridique - 24/07/2020 Un nouveau contrat-type de syndic amélioré Le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 qui a modifié celui du 17 mars 1967 a également fait évoluer le contrat-type de syndic défini par le décret 26 mars 2015 lequel est intégré en annexe du décret d Actions
Actions Action - 08/02/2019 Durée du contrat : la Cour de cassation explique aux syndics comment rédiger leur contrat Avant chaque assemblée générale qui désigne le syndic, les copropriétaires reçoivent le contrat de chaque candidat, joint à la convocation. Le contrat de mandat est, depuis le 1er juillet 2015, un do Actions
Actions Action - 29/01/2019 Les honoraires spécifiques des syndics pour le suivi d’un diagnostic technique Les honoraires spécifiques des syndics sont toujours un sujet compliqué pour lequel des surprises peuvent apparaître sans avoir pu les anticiper. C’est le cas des honoraires spécifiques que peut fact Actions
Abus Abus - 29/12/2020 ABUS DE LA SEMAINE N° 4708: TAILORCOPRO, ne comprend pas le contrat-type et facture illégalement ses copropriétés mandantes Grands ou petits groupes de syndics, ou cabinets indépendants, l’ARC garde un œil vigilant sur tous les contrats de syndic soumis par ses adhérents, afin de les aider à survivre dans ce monde de la co Abus
Abus Abus - 01/10/2019 ABUS N° 4559 : Contrat 2019/2020 de RIVE DROITE IMMOBILIER : retour vers le passé Le 26 mars 2015 le gouvernement prenait un décret fixant le contrat type de syndic professionnel. Abus
Abus Abus - 11/09/2020 ABUS N° 4677 : Les irrégularités de la proposition de contrat de mandat 2020/2021 du syndic Cabinet CGA COPRO Le lancement de la seconde vague des assemblées générales annuelles entraine inlassablement l’établissement de documents non conformes par les syndics professionnels tels que leur proposition de contr Abus
Abus Abus - 28/08/2020 ABUS N° 4673 : Le projet de contrat 2020/2021 du syndic CAROL IMMO : clauses irrégulières et abusives ordinaires et innovantes Malgré les 6600 kilomètres qui les séparent, les syndics professionnels d’Outre-Mer partagent avec leurs homologues de la métropole des manquements au droit. C’est notamment le cas de la proposition Abus
Actu juridique Actualité juridique - 13/10/2020 Votre copropriété est-elle concernée par l’obligation de communication des informations sur les consommations individuelles de chauffage et d’eau chaude sanitaire à compter 1er janvier 2021 ? L’article 71 de la loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018 a modifié l’article R.241-7 du code de l’énergie portant sur les prescriptions en matière d’individualisation des frais de chauffage édictées Actions
Abus Abus - 02/04/2019 ABUS N° 4489 : Le contrat du syndic ETUDE BERNARD particulièrement irrégulier Abus 1/2 Le décret du 26 mars 2015 sur le contrat type de syndic devait mettre un terme aux dérives des professionnels de l’immobilier en matière d’honoraires. Quatre ans après son adoption par le Gouvernemen Abus
Abus Abus - 12/04/2019 ABUS N° 4494 : Le contrat du syndic ETUDE BERNARD particulièrement irrégulier 2/2 Nous avons publié un précédent abus qui traitait des nouveautés découvertes dans le contrat du syndic parisien, ETUDE BERNARD – 101 rue de Prony - 17ème arrondissement (voir article: Abus n° 4489 : Le Abus
Actions Action - 09/04/2019 L’extranet de la copropriété : un outil qui va devenir ultra stratégique L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi ALUR, a introduit une obligation faite au syndic de mettre à la disposition de la copropriété un extranet. Celui-ci doit prévoir deux acc Actions
Abus Abus - 12/11/2019 ABUS N° 4577 : Un syndic en ligne qui camoufle dans des conditions générales ses irrégularités Les syndics professionnels n’ont pas échappé au phénomène de la dématérialisation et proposent maintenant d’exercer leur mission en ligne. Certains vous proposent alors un contrat irrégulier avec une Abus
Abus Abus - 04/06/2019 ABUS N° 4516 : Durée du mandat du syndic Le Terroir : 4 ans et un avoir Cette période printanière, propice aux assemblées générales annuelles, permet également de contrôler la disparition ou le maintien d’agissements illicites de syndics professionnels, notamment sur leur Abus
Abus Abus - 29/05/2020 ABUS N° 4652 : Un contrat 2018/2020 du syndic Société de Gestion Immobilière (S.G.I.) particulièrement illégal quant aux prestations ordinaires (première partie) Si l’ARC épingle majoritairement les contrats de syndics professionnels franciliens, leurs homologues provinciaux n’en demeurent pas toujours en reste. Le contrat 2018/2020 du syndic S.G.I. Abus
Abus Abus - 12/05/2020 ABUS DE LA SEMAINE N° 4646 : Attention aux factures des syndics professionnels à la suite du COVID-19 : exemple du cabinet Garraud-Maillet En cette période d’état d’urgence, nous avons publié sur notre site internet de nombreux abus émanant principalement des syndics professionnels, nécessitant une vigilance accrue du conseil syndical. Abus
Actu - 22/10/2019 Une réponse décevante mais sans surprise de la FNAIM Grand Paris A plusieurs reprises nous avons indiqué que nous ne sommes pas fermés au dialogue, étant tout à fait disposés à échanger avec les professionnels dans le cadre d’une réunion privée ou en public, notamm Actions
