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L’un des objectifs du ministère de la justice est d’encourager la participation des copropriétaires à l’assemblée générale en promouvant plusieurs dispositifs innovants comme le vote par correspondanc

Avec plus d’un mois de retard, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 modifiant le décret du 17 mars 1967 a enfin été publié! Ce décret résulte de l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a modifié en pr

Lors des réunions au sein du CNTGI pour élaborer l’«ordonnance copropriété», l’ARC a manifesté son opposition à l’ouverture du vote par correspondance, compte tenu du fait qu’il était contraire à une

La loi et le règlement L’article 21 d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 définit les droits du conseil syndical en ces termes: «Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assi

Il aura fallu presque six ans pour qu’enfin le décret plafonnant le tarif de l’état daté soit publié sachant que cette mesure est issue de la loi ALUR du 24 mars 2014. Ce délai particulièrement long

La loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu la publication d’un décret pour définir le montant plafonné de l’état daté. Dernièrement, le Premier Ministre sûrement à la suite d’un rapport de la répression des

Analyse de la décision

Nullité judiciaire d’une assemblée : automatiquement acquise pour non-respect du délai réglementaire de 21 jours, mais aucunement pour violation d’une clause conventionnelle douteuse sur la désignation du scrutateur

La régularité de l’assemblée générale représente une problématique récurrente pour des raisons multiples (méconnaissance ou manquements volontaires du syndic au droit de la copropriété).

Le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 qui a modifié celui du 17 mars 1967 a également fait évoluer le contrat-type de syndic défini par le décret 26 mars 2015 lequel est intégré en annexe du décret d

Les propositions de contrat de mandat 2020/2021 des syndics professionnels se suivent malheureusement, dans les manquements manifestes aux prescriptions réglementaires. La dernière convention litigie

Grands ou petits groupes de syndics, ou cabinets indépendants, l’ARC garde un œil vigilant sur tous les contrats de syndic soumis par ses adhérents, afin de les aider à survivre dans ce monde de la co

Le 26 mars 2015 le gouvernement prenait un décret fixant le contrat type de syndic professionnel.

Le lancement de la seconde vague des assemblées générales annuelles entraine inlassablement l’établissement de documents non conformes par les syndics professionnels tels que leur proposition de contr

L’article 71 de la loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018 a modifié l’article R.241-7 du code de l’énergie portant sur les prescriptions en matière d’individualisation des frais de chauffage édictées

Malgré les 6600 kilomètres qui les séparent, les syndics professionnels d’Outre-Mer partagent avec leurs homologues de la métropole des manquements au droit. C’est notamment le cas de la proposition

En parallèle des articles, des webinaires et des questions à l’expert, l’ARC publie un nouveau support d’informations qui repose sur des vidéos qui reprennent en trois à quatre minutes des données ess

Qui dit nouvelle campagne d’assemblée générale annuelle en présentiel ou hors présentiel, dit nomination de syndic selon la proposition de contrat établie par ce dernier et adjointe à la convocation.

A travers cet article, nous allons mettre une nouvelle fois en évidence comment les législateurs ou les pouvoirs publics sont dans l’obligation d’intervenir pour pallier au manque de sérieux des syndi

Les syndics professionnels n’ont pas échappé au phénomène de la dématérialisation et proposent maintenant d’exercer leur mission en ligne. Certains vous proposent alors un contrat irrégulier avec une

Analyse de la décision

La gestion de la résidence par le syndic constitue une source constante de confrontations entre ce dernier et les copropriétaires, notamment quant à la régularité des dépenses affectées par celui-ci dans les comptes clos du syndicat présentés pour approbation en assemblée générale.

Certains cabinets de syndics n’ont qu’un mot en tête: le profit.

Si l’ARC épingle majoritairement les contrats de syndics professionnels franciliens, leurs homologues provinciaux n’en demeurent pas toujours en reste. Le contrat 2018/2020 du syndic S.G.I.

En cette période d’état d’urgence, nous avons publié sur notre site internet de nombreux abus émanant principalement des syndics professionnels, nécessitant une vigilance accrue du conseil syndical.

A plusieurs reprises nous avons indiqué que nous ne sommes pas fermés au dialogue, étant tout à fait disposés à échanger avec les professionnels dans le cadre d’une réunion privée ou en public, notamm

Comme nos diverses publications l’attestent, un grand nombre de contrats de syndic contient des irrégularités, plus ou moins importantes, mais souvent similaires. Il va néanmoins sans dire que certai

Analyse de la décision

Face à la recrudescence des procès auxquels le syndicat des copropriétaires est confronté, il convient de minimiser les vices de procédure, comme le rappelle un récent arrêt de la Cour de Cassation du 3 décembre 2015, n° 14 - 10961.

Il faut ainsi être vigilant et ne pas se tromper dans l’interprétation du fondement de l’action judicaire dans le cadre du recouvrement d’une créance.

Le principe : habilitation du syndic à agir au nom du syndicat

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu deux dispositions en matière de copropriété. La première concerne la publication d’une ordonnance qui a réformé en profondeur la loi du 10 juillet 1965.

Analyse de la décision

L’habilitation du syndicat consentie à son syndic est de facto transmissible à son successeur, à la condition que son objet et la personne poursuivis s’avèrent suffisamment déterminés.

Si tout le monde connait le proverbe «tout travail mérite salaire», pour certains syndics ce proverbe les autorise à demander des honoraires complémentaires à tort ou de manière abusive. Pourtant, la

L’automne, période relativement calme pour les assemblées générales de copropriétaires trouve un regain inhabituel en cette fin d’année 2020, en raison du confinement du printemps dernier lié à la pan

Bien souvent, lorsqu’on contrôle un contrat de syndic, on constate tout d’abord un abus qui suit un autre abus, puis une illégalité qui appelle une autre illégalité. Ce constat s’explique par l’expre

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Loi ELAN : la participation par voie électronique à l’assemblée générale précisée par le décret

Le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 modifiant celui du 17 mars 1967 et l’arrêté définissant le formulaire de vote par correspondance sont enfin publiés !

DOSSIER DU MOIS DE MARS 2021: Cinq recommandations en matière de vote par correspondance

DOSSIER DU MOIS DE MARS 2020 : Les droits du conseil syndical

Le décret sur le plafonnement du tarif de l’état daté enfin publié

Le décret sur le plafonnement de l’état daté : un montant, plus de cinq ans pour être publié

Nullité judiciaire d’une assemblée : automatiquement acquise pour non-respect du délai réglementaire de 21 jours, mais aucunement pour les scrutateurs

Un nouveau contrat-type de syndic amélioré

ABUS N°4751 : Les nombreuses irrégularités du contrat 2020/2021 du syndic CITYA IMMOBILIER PECORARI

ABUS DE LA SEMAINE N° 4708: TAILORCOPRO, ne comprend pas le contrat-type et facture illégalement ses copropriétés mandantes

ABUS N° 4559 : Contrat 2019/2020 de RIVE DROITE IMMOBILIER : retour vers le passé

ABUS N° 4677 : Les irrégularités de la proposition de contrat de mandat 2020/2021 du syndic Cabinet CGA COPRO

Votre copropriété est-elle concernée par l’obligation de communication des informations sur les consommations individuelles de chauffage et d’eau chaude sanitaire à compter 1er janvier 2021 ?

ABUS N° 4673 : Le projet de contrat 2020/2021 du syndic CAROL IMMO : clauses irrégulières et abusives ordinaires et innovantes

Le contrat-type de syndic expliqué en animation vidéo

ABUS N°4721 : La proposition de contrat illicite du syndic Société de Transactions Immobilières (S.T.I.) pour l’exercice 2020/2021

Des pénalités règlementées à l’encontre des syndics professionnels

ABUS N° 4577 : Un syndic en ligne qui camoufle dans des conditions générales ses irrégularités

Le syndic est responsable pour avoir imputé au syndicat des frais de gestion indus et mandatés des travaux privatifs

ABUS N° 4747 : A trop vouloir s’enrichir, le cabinet BSGI se brûle les ailes.

ABUS N° 4652 : Un contrat 2018/2020 du syndic Société de Gestion Immobilière (S.G.I.) particulièrement illégal quant aux prestations ordinaires (première partie)

ABUS DE LA SEMAINE N° 4646 : Attention aux factures des syndics professionnels à la suite du COVID-19 : exemple du cabinet Garraud-Maillet

Une réponse décevante mais sans surprise de la FNAIM Grand Paris

ABUS N° 4568 : CONCEPT GESTION PLUS : un syndic qui porte bien son nom

Dans quel cas faut-il obtenir l’accord de l’assemblée générale pour agir en recouvrement ?

Finalement pas de code de la copropriété mais une solution alternative proposée par l’ARC

L'habilitation du syndicat à son syndic et de facto transmissible à son successeur

ABUS DE LA SEMAINE N° 4635 : Le syndic CABINET MICHEAU sort de son chapeau des honoraires complémentaires illégaux et abusifs

ABUS N° 4711 : Les confusions de la convocation d’une assemblée générale de 2020 sans présentiel notifiée par le syndic AXIMONIAL, notamment sur la participation des copropriétaires à celle-ci

ABUS DE LA SEMAINE N°4587 : Le contrat du cabinet MSL présente des abus qui appellent de graves illégalités

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