ABUS DE LA SEMAINE N° 4496 : Le contrat du syndic Terra Immo abonné au zéro pointé

16/04/2019 Abus

Nous avons publié il y a peu un abus mettant en évidence le contrat du cabinet Cegestim, estampillé FNAIM, qui présente plusieurs clauses non pas abusives mais complètement illégales (voir l’abus : ABUS DE LA SEMAINE N° 4476 : Le cabinet Cegestim : un contrat de syndic estampillé FNAIM complètement illégal).

Nous avons saisi le président de cette chambre professionnelle afin de savoir s’il cautionnait ce type de contrat et à défaut les mesures qu’il comptait prendre à l’égard de ce cabinet qui ne fait honneur ni à la FNAIM, ni à la profession de syndic.

A présent, nous avons un autre cas tout aussi intéressant.

Il s’agit là encore d’un contrat estampillé FNAIM où le syndic affiche tout à zéro ou presque.

Il s’agit du contrat du cabinet Terra Immo.

Voyons cela plus en détail et surtout pourquoi il est gênant.

I. Des pénalités concernant la fiche synthétique à 0,50 euro

L’article 6 du contrat type règlementaire a prévu que le syndic précise un montant de pénalités dans le cas où il retarderait à remettre aux copropriétaires demandeurs la fiche synthétique de l’immeuble.

Pour mémoire il s’agit de pénalités qui s’imputent après un délai de 15 jours restés sans réponse.

Un risque à priori faible et permettant aux syndics de présenter un montant de pénalités sérieux et crédible.

Et pourtant, le syndic Terra Immo propose un coût de… 0,50 euro, soit 50 centimes.

Vous n’y croyez pas ? Nous non plus ! Voici donc la preuve en image :

Oui ! 50 centimes, impliquant que si le syndic donne une pièce de un euro, le copropriétaire devra rendre 50 centimes.

Autrement dit, pour un retard de 30 jours, le syndic aura une pénalité de 15 euros.

Mais ce n’est pas tout !

II. Une durée de visite de 0,5 heure

Le point 7.1.1 du contrat type impose de préciser le nombre de visites sur la copropriété que le syndic doit assurer au cours de l’année, ainsi que la durée minimum de la visite qui doit être exprimée en heures et non en minutes.

L’objectif est simple. Connaissant les syndics, les pouvoirs publics ont voulu verrouiller le dispositif en imposant aux syndics de s’exprimer en heures, évitant qu’ils n’indiquent que des minutes de visites.

Pour contourner cette disposition, le syndic Terra Immo a mentionné sur son contrat, 0,5 heure, se croyant plus malin que la moyenne pour en définitive n’assurer qu’une visite de 30 minutes.

Oui ! On en est arrivés là : prêts à effectuer des gymnastiques juridiques de bas étages pour finalement se ridiculiser à travers notre article.

Voici encore la preuve en image :

III. Une dispense d’extranet à 0 euro

Le point 7.1.5 du contrat type impose aux syndics de définir avec la copropriété un montant de réduction des honoraires dans le cas où le syndicat des copropriétaires le dispenserait de mettre en place un extranet.

A plusieurs reprises, la Direction départementale de la protection des populations  a indiqué que le syndic ne pouvait pas supprimer cette clause ou bien indiquer 0 euro.

Eh bien, pour le cabinet Terra Immo, peu importe la recommandation de la Direction départementale de la protection des populations, le coût de réduction des honoraires est de 0 euro.

Un point c’est tout ! Après tout, il n’y a pas de sanctions… Elle n’est pas belle la vie de syndic ?

C’est face à ce contrat spectaculaire que nous allons saisir pour la seconde fois le président de la FNAIM afin de vérifier si ce contrat est conforme à la déontologie de la FNAIM et plus généralement au code de la déontologie règlementaire publié le 28 août 2015.

Nous n’hésiterons pas à diffuser sa réponse.

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modèle contrat type de syndic loi ALUR