ABUS DE LA SEMAINE N° 4535 : La nouvelle feuille de présence illégale proposée par le cabinet Loiselet et Daigremont

16/07/2019 Abus

Nous savons bien que la feuille de présence de l’assemblée générale est stratégique aussi bien pour le conseil syndical que pour le syndic et ce pour une raison simple : elle permet d’avoir connaissance des noms et adresses des copropriétaires.

L’enjeu est simple, permettre au président du conseil syndical de pouvoir convoquer une assemblée générale lorsque le syndic ne fait pas suite à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix des copropriétaires.

Ainsi, les syndics essaient d’utiliser différents stratagèmes pour refuser, voire tarder à remettre ce document au conseil syndical ou à son président.

Pour mémoire, nous avons eu comme argument l’interdiction de remettre la feuille de présence au motif que sur celle-ci figurent des informations personnelles.

Cette analyse a été retoquée par la CNIL (voir l’article Une confirmation de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) que le syndic doit remettre au conseil syndical la feuille de présence).

D’autres essaient de jouer la montre en trouvant des arguties pour justifier le retard de la remise de la feuille de présence, ce qui depuis le 23 mai dernier est sanctionné par une pénalité de 15 euros par jour (voir l’article : Les pénalités de retard en cas de défaut de remise par le syndic des documents du conseil syndical : où en est-on ?).

Voyons à présent comment le cabinet Loiselet et Daigremont essaie de neutraliser la feuille de présence. Attention, c’est du grand n’importe quoi.

I. Une feuille de présence individualisée

Laissons place à l’image qui est parfois plus parlante que les mots :

4535

Eh oui ! Que constatons-nous ? La feuille de présence est unique pour chaque copropriétaire qui doit la signer et être ratifiée par le président et le ou les scrutateurs.

Par ce biais, le cabinet Loiselet et Daigremont rend difficile, voire impossible de transmettre la feuille de présence au président du conseil syndical.

Et pour cause, elle n’existe pas. D’ailleurs, il n’y a pas d’ambiguïté dans les intentions de ce cabinet, compte tenu du fait qu’il précise dans la convocation que ce document fait d’office preuve de feuille de présence.

Voici l’extrait qui frise le ridicule :

4535

II. Une démarche illégale

Soyons clairs, cette démarche est tout à fait illégale, et ce non pas uniquement parce que cela fait obstruction aux pouvoirs du conseil syndical, mais du fait que l’article 14 du décret du 17 mars 1967 précise bien : « la feuille de présence […] indique le nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé et le cas échéant de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose ».

Ainsi, le texte réglementaire est clair, la feuille de présence doit bien indiquer les coordonnées de l’ensemble des copropriétaires et non se limiter à une feuille « volante » par copropriétaire.

En tout cas, nous remercions Loiselet et Daigremont car grâce à ses dérives, illégalités et abus manifestes, l’ARC arrive plus facilement à faire comprendre aux ministères pourquoi il faut, dans le cadre des ordonnances « copropriété », être plus répressif avec les mauvais syndics.

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LOISELET & DAIGREMONT
assemblée générale - feuille de présence
Commission Nationale Informatique et Libertés ( CNIL )
pénalités de retard
article 14 du décret du 17 mars 1967