Comme bien souvent, dès que la loi du 10 juillet 1965 évolue avec de nouvelles dispositions, nous avons notre lot de nouveaux abus, voire d’illégalités, pratiqués par un certain nombre de syndics dits « professionnels ».
Actuellement, il s’agit du vote par correspondance dont l'utilisation a été propulsée, du fait que la quasi-totalité des syndics a opté pour la solution par défaut qui est la tenue de l’assemblée générale exclusivement par correspondance.
Par ce procédé, ils peuvent, sans avoir les remarques ou critiques des copropriétaires, inscrire dans l’ordre du jour tout et surtout n’importe quoi, avec des questions qui ont pour seul but d’augmenter les profits du groupe.
À ce titre, voyons comment le cabinet GRATADE présente son formulaire de vote par correspondance pour mieux faire passer son service « inclus », mais exclu, de prestation en dehors des heures ouvrables.
I. Des formulaires de votes trompeurs
Avant d’aller plus loin, voici comment est présentée la question de l’élection du syndic dans le formulaire de vote établi par le cabinet GRATADE :
Le premier constat est que ce formulaire n’est pas conforme à celui défini par l’arrêté du 2 juillet 2020, nous invitons les lecteurs à faire la comparaison.
Néanmoins, il faut le reconnaitre, ce dernier est complexe à exploiter, mais permet justement d’éviter des amalgames à l’image de ce formulaire de vote établi par le cabinet GRATADE.
Et pour cause, lorsqu’on lit le formulaire de vote et plus particulièrement le point quatre, on peut apercevoir l’insertion d’une sous-question faisant croire qu’il s’agit d’un même sujet.
En question principale on retrouve l’élection du syndic et au point 4-1 une option de prestation en dehors des heures ouvrables.
A priori, le cabinet GRATADE présenterait un contrat de base (socle) auquel s’ajouterait une option.
Or, cette approche est tout à fait abusive du fait qu’il n’existe qu’un seul type de contrat de syndic défini par le décret du 26 mars 2015 ; ne pouvant pas évoluer en fonction des négociations entre le syndic et la copropriété.
II. Un contrat de prestations annexé
En regardant les pièces annexes jointes à la convocation d’assemblée générale, on constate qu’il s’agit dans les faits d’un contrat de prestation proposé par le cabinet GRATADE qui n’a strictement rien à voir avec son contrat de mandat.
Concrètement, il essaie de profiter de son mandat et de la question de sa désignation pour glisser un autre contrat de prestation qu’il souhaite faire facturer à la copropriété.
En l’occurrence, il s’agit d’un service de maintenance qui assure une prestation de veille jusqu’à 22h facturée 5.40 euros par lot, soit pour la copropriété composée de 128 lots qui a révélé l’abus un coût de 691.20 euros.
Au-delà du fait que nous avions déjà expliqué en quoi cette prestation était inutile, voire illégale, les copropriétaires et le conseil syndical devront être particulièrement attentifs à l’établissement de l’ordre du jour et à présent à la composition du formulaire de vote, afin qu’il ne soit entaché d’aucune ambiguïté.