ABUS N° 4376 : La banque Palatine fait fi des recommandations du Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB)

15/06/2018 Abus

Hélas, sans surprise, nous recevons énormément de mails ou de courriers de conseillers syndicaux adhérents nous exposant les difficultés qu’ils ont pour obtenir des réponses de leur syndic, ou de l’établissement bancaire détenteur des fonds de la copropriété, relatives au titulaire du numéro d’Identifiant Créancier SEPA (ICS) présenté dans les autorisations de prélèvement.

Suite à notre saisine du CFONB, ce dernier nous a communiqué la procédure qui s’impose aux banques.

Malgré cela, il semble que la banque Palatine ait décidé de s’en dispenser.

Avant de présenter l’abus, reprécisons brièvement les préconisations du CFONB pour vérifier si le numéro ICS présenté par le syndic est bien celui de la copropriété.

I. Une banque qui doit répondre par « oui » ou par « non »

Dans un mail qui nous a été adressé le 28 novembre 2016 par le CFONB, ce comité nous a affirmé que la banque est tenue de répondre par « oui » ou par « non » à tout copropriétaire qui souhaiterait savoir si le numéro ICS présenté est bien celui de la copropriété.

Par conséquent, la banque est dans l’obligation de répondre à un membre du conseil syndical qui lui demande si le numéro ICS présenté par le syndic est bien celui du syndicat des copropriétaires.

Nous avons publié, sur notre site internet, un article dédié à ce sujet qui s’intitule : Compte séparé : la réponse du Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires.

II. Une fin de non-recevoir de la part de la banque Palatine

Respectueux des instructions du CFONB, un président du conseil syndical a saisi la banque Palatine pour savoir si effectivement le numéro ICS présenté par son syndic était bien celui du syndicat des copropriétaires.

Voici un extrait du courrier :

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Sans réelle surprise, la banque Palatine a botté en touche en invoquant toujours le  même joker : seul le syndic représente le syndicat des copropriétaires, elle ne peut répondre qu’au syndic.

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Mais le problème, c’est que ce dernier ne veut pas répondre au conseil syndical…

Comme on dit, la boucle est bouclée.

Nous allons donc saisir le CFONB pour l’informer que les banques, et en particulier la Palatine, font en fin de compte ce qu’elles veulent et nous l’interrogerons aussi au sujet de la procédure à suivre lorsqu’une banque refuse d’appliquer les recommandations.

Cette faille démontre que la loi du 10 juillet 1965 doit effectivement évoluer, notamment en accordant des pouvoirs plus étendus au président du conseil syndical, afin qu’il puisse obtenir de la banque toutes les informations concernant le statut du compte bancaire de la copropriété, ainsi que les opérations figurant sur les relevés bancaires.

C’est ainsi que nous avons soumis aux parlementaires un amendement en ce sens, en espérant que la défense des copropriétaires dépassera les intérêts des parties.

Mots clés associés

Banque Palatine
CFONB (Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaires)
numéro Identifiant créancier SEPA (ICS)