ABUS N° 4402 : Les pirouettes du cabinet Lamennais A.D.B. en matière de délégation de pouvoir du conseil syndical

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Abus
11/09/2018

ABUS N° 4402 : Les pirouettes du cabinet Lamennais A.D.B. en matière de délégation de pouvoir du conseil syndical

 
Décidemment, à chaque convocation d’assemblée générale nous trouvons notre lot d’abus.
 
C’est simple, nous avons du mal à comprendre comment les syndics arrivent à détricoter les dispositions légales et réglementaires pour, comme on dit, retomber sur leurs pattes.
 
Aujourd’hui, le grand élu est le cabinet Lamennais A.D.B. avec une résolution particulièrement cocasse en matière de pouvoir donné au conseil syndical pour engager des travaux de conservation de la copropriété.

I. Un amalgame des dispositions

Voici donc la question et la résolution proposées dans l’ordre du jour d’une assemblée générale par le cabinet Lamennais A.D.B. :
 
 
 
Ce syndic a tout faux.
 
Tout d’abord, il invoque des dispositions juridiques qui n’ont rien à voir avec les travaux d’urgence.
 
En effet, l’article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 concerne la cogestion entre le syndic et le conseil syndical uniquement pour les copropriétés de moins de 16 lots.
 
Quant à l’article 21 du décret du 17 mars 1967, il prévoit une délégation de pouvoir donnée au conseil syndical pour réaliser des travaux votés en assemblée générale avec un montant fixé.
 
La réalisation des travaux d’urgence est prévue à l’article 37 du 17 mars 1967 et donne une possibilité au syndic d’engager des travaux après avis du conseil syndical.
 
Il n’est donc pas question que l’assemblée générale donne un blanc-seing au conseil syndical pour engager des travaux, même s’ils sont qualifiés « d’urgence ».
 
C’est donc, comme on dit, le « flou artistique » pour ce cabinet.

II. Le principe de la cogestion

Profitons de cet abus pour refaire un focus rapide sur le principe de la cogestion prévu à l’article 25 a de la loi du 10 juillet 1965.
 
Pour les copropriétés de moins de 16 lots, l’assemblée générale peut voter le principe qui consiste en ce que le conseil syndical gère avec le syndic « le suivi des travaux, des contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel des charges ».
 
Il s’agit d’un stade supérieur à la mission de base du conseil syndical, qui est de contrôle et d’assistance du syndic, puisque ce dernier peut également gérer la mise en place et le suivi d’opérations votées en assemblée générale, au profit et pour le compte du syndicat des copropriétaires.
 
Ceci étant, ce type de gestion doit être bien cadré afin d’éviter un empiètement entre le conseil syndical et le syndic dans la gestion ou au contraire que ce dernier ne se décharge complètement sur le conseil syndical.
 
Enfin, précisons que pour engager ce mode de gestion, la loi oblige le conseil syndical à disposer d’une assurance en responsabilité civile.
 
Si vous êtes intéressés ou voulez avoir plus d’informations sur ce type de gestion, l’ARC a rédigé un guide qui est disponible à l’accueil de notre association et qui s’intitule Conseil syndical, optimisez la gestion courante de votre copropriété.
 
 
 
En parallèle, vous pouvez contacter le service technique de l’ARC au 01 40 30 12 82 et demander d’être mis en relation avec le service « Gestion Directe ».