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Legislation

31/03/2018 Travaux de la Copropriété

Travaux d'urgence

Les travaux d'urgence de la Copropriété sont régis par l'article 37 du Décret 67-223 du 17 mars 1967
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28/03/2018 Charges à payer

Appel de fonds

Appels de fonds, les articles 35 et 37 du Décret 67-223 du 17 mars 1967 et 19-2 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 les régissent
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Action - 05/09/2013

Encadrement des loyers pour 2013-2014 : le point

Encadrement des loyers pour 2013-2014: le point Voici un bon résumé des évolutions... Le gouvernement a estimé devoir reconduire pour un an la mesure d'encadrement des loyers, instaurée en 2012,
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03/04/2018 Construction Immeuble

Arrêt des Travaux

Vous pouvez constater sur le chantier une activité réduite ou nulle.
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16/03/2018 Associations Syndicales de Propriétaires

Association Syndicale Autorisée - Régime Juridique

Le fonctionnement des Associations syndicales autorisées relèvent de la Loi du 21 Juin 1865 modifiée par l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004 et le Décret n°2006-504 du 3 Mai 2006
Dossiers conseils

Conseil - 03/02/2017

La convocation d’une assemblée supplémentaire

Nous sommes fréquemment sollicités par des conseils syndicaux au sujet de l’organisation et de la tenue d’assemblées générales «supplémentaires» et dans certains cas, au motif d’une «urgence» dans la
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Action - 30/10/2014

Cogestion : convention de cogestion - adaptation

Cogestion: convention de cogestion - adaptation Un des syndics (ils seront de plus en plus nombreux) qui acceptent d’assurer la cogestion, nous a fait quelques propositions d’adapt
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Action - 25/03/2015

ABUS 3952 « Salauds de Pauvres ! »

ABUS 3952 «Salauds de Pauvres!» C’est le titre d’un article du Canard Enchainé qui raconte la façon dont Françoise LECOUFLE, maire de Limeil-Brévannes a empêché la construction d’une mais