ABUS N° 4438 : Nexity Paris Nation des annexes comptables encore non conformes

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Abus
30/11/2018

ABUS N° 4438 : Nexity Paris Nation des annexes comptables encore non conformes

Peut-on valablement espérer qu’un syndic dit professionnel, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un grand groupe, respecte les dispositions d’un décret qui date de plus de dix ans ?
 
A priori, non !
 
En effet, voyons l’annexe comptable 1 présentée par la cabinet Nexity Paris Nation qui est tout simplement non conforme aux exigences du décret comptable du 14 mars 2005, oui 2005 et non 2015 !
 
Avant de le présenter, rappelons le principe de l’annexe 1.

 I. Un état après répartition des charges

Lors de l’élaboration du décret comptable, le Ministère de la Justice voulait que soient établis des documents comptables permettant aux copropriétaires de pouvoir approuver les comptes de l’exercice en parfaite connaissance de cause, notamment sur l’impact que cela aura sur leur situation comptable.
 
Pour cela, l’annexe 1 qui présente le bilan financier de la copropriété doit être présenté après répartition, c’est-à-dire après avoir réparti les charges et produits de l’exercice sur les comptes des copropriétaires.
 
Il s’agit uniquement d’une simulation qui ne sera effective que si et seulement si les copropriétaires approuvent les comptes au cours de l’assemblée générale.
 
Voyons maintenant l’annexe 1 présentée par le cabinet Nexity Paris Nation.

II. Une annexe 1 qui a le bon titre mais pas le bon contenu

Voici cette annexe jointe à la convocation d’une assemblée générale :
 
 
Comme on peut le constater, l’annexe 1 est bien titrée : « après répartition », alors que les comptes de charges et de produits figurent et ceux en toute illégalité.
 
Ainsi le solde des copropriétaires débiteurs et créditeurs n’est pas impacté par le résultat de l’exercice comme cela est pourtant imposé, ne permettant pas aux copropriétaires d’avoir une visibilité réelle sur leur solde après que les comptes soient régularisés.
 
Certains diront on est plus à une illégalité près…