ABUS N° 4508 : Un contrat du cabinet Degueldre qui présente des illégalités, bien que membre de l’UNIS

14/05/2019 Abus

Peut-être avez-vous suivi l’actualité sur notre site internet concernant la nouvelle tentative de la FNAIM et de l’UNIS.

Pour ceux qui l’auraient ratée, leur nouvelle démarche est de se présenter comme des chambres professionnelles qui défendent les intérêts non pas seulement de leurs membres qui sont les professionnels de l’immobilier mais également ceux des syndicats des copropriétaires.

Rien que ça ! (Voir l’article suivant : ABUS DE LA SEMAINE N° 4482 : Quand l’UNIS et la FNAIM unissent leurs forces contre l’ARC).

Nous allons encore une fois ridiculiser leur théorie en présentant cette fois-ci le contrat du cabinet Degueldre.

Pour information, ce cabinet est membre de l’UNIS et affiche fièrement sur son site internet : « Membre de l’UNIS, Union des Syndicats de l’Immobilier : l’entreprise s’attache à respecter une éthique professionnelle basée sur les valeurs de rigueur et de transparence ».

Voyons donc si cela est le cas à travers le contrat de mandat proposé par le cabinet Degueldre.

I. Tout à 1 euro

Certains pourraient dire qu’il s’agit de l’enseigne d’un bazar : « Tout à 1 euro » (à vrai dire, même eux ont passé le montant à 1,50 euro).

Eh bien non ! Ce montant est celui indiqué dans le contrat du cabinet.

En effet, en cas de retard à remettre la fiche synthétique demandée par le conseil syndical, le cabinet Degueldre prévoit dans son contrat un montant de pénalités de 1 euro.

Voici la preuve en image :

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Evidemment, ce n’est pas tout. En cas de dispense d’extranet, le syndic doit prévoir un coût de réduction de ses honoraires.

Sans surprise, pour le cabinet Degueldre, il s’agit encore une fois de la somme de 1 euro.

Là aussi, voici l’extrait du contrat :

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Jamais deux sans trois, même logique en cas de dispense votée au syndic pour qu’il ne gère plus les archives de la copropriété.

En toute logique, le syndic aurait dû baisser ses honoraires à hauteur du montant de la facture de la société d’archivage qui assurera cette nouvelle mission.

Eh bien il semble que le cabinet Degueldre ait une autre approche, puisqu’il prévoit encore une fois une réduction de 1 euro de ses honoraires. Trop généreux !

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Nous serions intéressés de savoir si l’UNIS valide cette démarche et surtout si elle est en conformité avec cette éthique professionnelle basée sur « les valeurs de rigueur et de transparence ».

Mais il y a encore plus grave.

II. Des prestations sorties du chapeau

Au minimum du minimum, ce que l’on peut attendre d’un syndic professionnel et surtout lorsqu’il est membre d’une chambre professionnelle qui revendique de défendre les intérêts des syndicats des copropriétaires, est que le contrat du syndic ne prévoie aucune prestation illégale.

Il semble que le cabinet Degueldre ne soit pas en conformité avec cette philosophie puisque sans états d’âme, il prévoit dans son contrat deux prestations complètement inventées et donc illégales.

Ce qui est épatant est qu’il les fond dans la masse, faisant croire qu’elles sont initialement prévues dans le contrat type règlementaire défini par le décret du 26 mars 2015.

Pourtant il n’en est rien.

Faisons une petite devinette. Voici le point 7.2.7 du contrat type du cabinet Degueldre. Trouvez les deux prestations ajoutées en toute illégalité :

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Il s’agit des deux dernières prestations qui sont la location de la salle mise à la disposition par le syndic et les frais de dépôt à la conciergerie des convocations des assemblées générales contre émargement.

Cela est d’autant plus inadmissible que le syndic veut percevoir des honoraires pour un travail qui sera réalisé non pas par le cabinet mais par le gardien d’immeuble qui est l’employé du syndicat des copropriétaires.

En effet, c’est lui qui se chargera de remettre les convocations contre émargement.

Vous avez dit « éthique » ? Vous avez dit « défense des intérêts des syndicats des copropriétaires » ? Vous avez dit « transparence » ?

Chacun jugera. Les intérêts de qui le cabinet Degueldre défend-il ?

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