ABUS N° 4522 : Le cabinet La Pagerie devrait mettre son contrat à la page

18/06/2019 Abus

A travers cet abus, nous allons constater comment une initiative du syndic qui de prime abord peut être considérée comme avantageuse pour la copropriété s’avère être une redoutable arme dans la main du syndic.

Avant de présenter la clause illégale présentée dans le contrat du cabinet La Pagerie, reprécisons un point du contrat type qui a toute son importance.

I. Un seul tarif de vacation horaire pour des prestations particulières

Le point 7.2.1 du contrat type prévoit une clause qui permet d’indiquer le tarif horaire que pratique le cabinet en cas de réalisation de prestations particulières.

Pour éviter toute confusion, le contrat type réglementaire prévoit de mentionner une référence de montant de tarif horaire, interdisant par conséquent de prévoir deux ou trois variantes en fonction de la personne qui intervient au sein du cabinet.

Ainsi, il est illégal de prévoir un tarif distinct pour le directeur et un autre pour le gestionnaire ou le comptable.

Voyons à présent comment est présenté le point 7.2.1 du contrat du cabinet La Pagerie :

4522

Eh oui ! On constate trois modalités de tarifs dans laquelle on trouve une distinction en fonction qu’il s’agit de la direction ou de l’encadrement ou bien encore d’un collaborateur.

II. Les dérives de ce type de clauses

Si de prime abord le tarif de référence pratiqué en fonction du personnel qui intervient peut être considéré comme bénéfique pour la copropriété, sachant qu’il produira des économies si c’est le gestionnaire qui agit plutôt que le directeur, en réalité, cette variante de tarif peut être un gouffre financier pour le syndicat des copropriétaires.

Tout d’abord, dans les faits, bien souvent, le syndic considère que c’est toujours le directeur qui agit, facturant à la copropriété le prix maximum.

De plus, compte tenu du fait qu’il existe plusieurs tarifs, le cabinet peut facturer plusieurs interventions pour une même prestation.

A titre d’exemple, pour la préparation d’une convocation d’assemblée générale supplémentaire, le syndic peut facturer les interventions du gestionnaire pour préparer l’ordre du jour, du comptable pour établir les comptes et du directeur du cabinet pour tenir l’assemblée générale.

Voilà pourquoi il faut rester orthodoxe en respectant à la lettre les dispositions du décret du 26 mars 2015 qui régit le contrat type qui, rappelons-le, a été inspiré en grande partie pour prévenir les abus, voire les illégalités que commettaient les syndics professionnels.

Mots clés associés

tarifs - horaires
modèle contrat type de syndic loi ALUR
décret du 26 mars 2015
cabinet La Pagerie