Vous le savez, l’ordonnance du 20 mai 2020 a permis au syndic de tenir une assemblée générale uniquement en vote par correspondance. Cependant, cette permission n’est limitée qu’à l’utilisation du vote du formulaire de correspondance et non à sa création.
C’est l’arrêté du 02 juillet 2020 qui fixe le formulaire de vote par correspondance. Ce formulaire doit être repris par tous les syndics. Il est d’ailleurs mentionné à l’article 1er de cet arrêté : « Le formulaire de vote par correspondance mentionné à l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté. Le formulaire peut être adapté et complété sans qu’aucune des mentions du modèle puisse être supprimée ».
Cependant, certains syndics trop impatients de procéder aux assemblées générales uniquement en vote par correspondance ont inventé leur propre formulaire.
Voyons ce que LA BOUTIQUE DES COPROPRIETES a proposé à ses copropriétés mandantes.
I. Une convocation pleine d’erreurs
L’ordonnance du 20 mai 2020, a autorisé les syndics à utiliser le vote par correspondance comme unique modalité de participation à l’assemblée générale. Cependant cette ordonnance a encadré l’utilisation du vote par correspondance et surtout à adapter le fonctionnement de l’assemblée générale.
En son article 13, il est prévu qu’aucun lieu ne doit être mentionné dans la convocation, puisqu’elle se tient à distance. Cependant, une date d’assemblée générale doit être mentionnée afin que les copropriétaires sachent la date de l’assemblée générale et surtout pour calculer les trois jours francs.
En effet, l’organisateur de l’assemblée générale doit recevoir les formulaires de vote au plus tard 3 jours francs avant la tenue de l’assemblée générale.
Or, que constatons-nous ? Aucune date d’assemblée générale n’est présente sur la convocation, ni sur les documents suivants.
Le formulaire de vote doit juste être renvoyé au plus tard pour le 1er septembre 2020.
Nous trouvons dans un autre document joint à cette convocation le document suivant :
Donc l’assemblée générale est uniquement par correspondance, mais si on ne peut être présent physiquement, il faut donner un pouvoir…
Ceci est curieux pour une assemblée générale uniquement en vote par correspondance. A croire que le professionnel manque de rigueur quand il prépare les documents de la convocation, pour lequel il est payé.
D’autant plus, que le syndic rappelle le nombre de pouvoir que peut détenir un copropriétaire, ce qui est certes louable de sa part, mais, il aurait fallu que le nombre de voix dont peut disposer un copropriétaire soit exacte.
En effet, l’ordonnance du 20 mai 2020 prévoit qu’en cette période dérogatoire, les copropriétaires peuvent disposer plus de 4 voix des syndicats des copropriétaires si le seuil de la totalité des voix dont il dispose lui-même plus ceux de ses mandants ne dépasse pas 15% des voix du syndicat des copropriétaires.
Et pourtant, LA BOUTIQUE DES COPROPRIETES mentionne :
Donc d’un côté, LA BOUTIQUE DES COPROPRIETES utilise les dérogations accordées par les pouvoirs publics pour tenir son assemblée générale, de l’autre côté elle ne modifie pas les évolutions apportées par ces dérogations sur sa convocation. C’est certainement trop épuisant d’être professionnel jusqu’au bout…
II. Un formulaire de vote par correspondance brouillon :
Le formulaire de vote tant attendu est fixé par un arrêté en date du 02 juillet 2020 entré en vigueur au 04 juillet 2020. Cela signifie qu’avant cette date il était donc impossible d’utiliser le vote par correspondance pour tenir son assemblée générale.
Cela veut également dire, que pour toutes les assemblées générales convoquées avant cette date du 04 juillet 2020, le syndic ne pouvait pas joindre un formulaire de vote par correspondance qui n’existait pas.
En effet, rappelons, encore une fois, mais cela semble nécessaire pour ce syndic, que le formulaire de vote est fixé par un arrêté. C’est un formulaire type, c’est-à-dire que malgré l’âme créative de certains syndics, ils doivent se contraindre à utiliser le formulaire type.
Force est de constater, que LA BOUTIQUE DES COPROPRIETES, impatiente et certainement dotée d’une imagination débordante à décider de créer son propre formulaire :
Ce formulaire qui se nomme d’ailleurs « feuille de votes » ne correspond pas du tout aux exigences légales et cette assemblée générale encourt donc la nullité.
Nous retrouvons bien les trois possibilités de votes, mais nous ne connaissons pas l’objet de la résolution, cette feuille n’est pas signée, pas de possibilité de passerelles…
Bref, nous sommes bien loin du formulaire type :
LA BOUTIQUE DES COPROPRIETES, plutôt que de mettre le syndicat des copropriétaires en danger en encourant la nullité de son assemblée générale, si vous souhaitez utiliser votre imagination, pensez plutôt à peindre, écrire un livre, dessiner ou cuisiner (bien sûr sur votre temps libre !)