Et encore un nouveau contrat cette fois-ci du cabinet Walch qui dépasse l’entendement.
Nous n’allons pas évoquer les honoraires multiples et surtout illégaux prévus dans son contrat concernant la mutation du lot, sachant que cet abus a déjà fait l’objet d’un article consultable à partir du lien suivant : Le cabinet Walch a perdu les pédales en matière de facturation de l’état-daté lié à la mutation d’un lot.
Ceci étant, abordons le reste du contrat, ou plutôt devrions-nous dire du cadavre, en nous focalisant uniquement sur les prestations et rémunérations illégales prévues.
Pour cela, nous allons faire comme à la maternelle en jouant au jeu des différences.
Nous allons donc présenter le contrat-type règlementaire défini par le décret du 26 mars 2015 par rapport au contrat-type dit « règlementaire » établi par le cabinet Walch.
I. La fourniture du registre du procès-verbal : quèsaco ?
Comme indiqué précédemment, présentons tout d’abord le vrai contrat-type et surtout le point 7.2.7 :
Comme nous le constatons, ce point se termine par la possibilité de facturer l’immatriculation initiale du syndicat des copropriétaires.
Voyons à présent le point 7.2.7 du contrat Walch :
Eh oui, que constatons-nous ? Est ajoutée sans gêne « la fourniture d’un registre du procès-verbal » facturé 80 euros hors taxe, soit 96 euros TTC.
Il ne s’agit ni plus ni moins d’une prestation illégale sortie du chapeau du magicien appelé Walch, dans le seul but d’augmenter ses profits !
Mais encore, il y a un détail qui démontre davantage la mesquinerie de ce syndic.
II. Défaut de précision des pénalités
Le contrat-type doit impérativement mentionner le montant des pénalités de retard qui est fixé par voie règlementaire à 15 euros.
Ces pénalités sont applicables lorsque le syndic retarde la remise au copropriétaire débiteur de la fiche synthétique de l’immeuble ou au conseil syndical l’ensemble des documents de la copropriété.
Les pouvoirs publics ont donc souhaité que ces pénalités aient un caractère règlementaire, mais également contractuel.
Malgré cette exigence, voyons le montant des pénalités que précise le cabinet Walch dans son contrat :
Là aussi, au-delà de la mesquinerie de prévoir un euro hors taxe de pénalité, neutralisant de fait le dispositif, il commet une illégalité puisqu’il n’affiche pas le réel montant règlementaire.
Le pire est qu’il précise dans son contrat « ou tout autre montant qui serait fixé par décret », alors que celui-ci est publié depuis le 23 mai 2019 et que le contrat est présenté pour une assemblée générale qui s’est déroulée le 26 mars 2021.
Ne devrait-il pas régler sa montre ?