L’ordre du jour de l’assemblée générale comporte parfois certaines questions, dont la finalité peut échapper aux copropriétaires, telles que l’autorisation d’accès permanent des forces de l’ordre aux parties communes de l’immeuble.
Il nous apparaît donc pertinent de préciser le cadre légal et réglementaire applicable à ce sujet.
I. Quel est l’objet de cette autorisation ?
L’article 25 alinéa i de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la capacité pour l’assemblée générale d’autoriser de manière permanente les forces de police ou de gendarmerie à pénétrer dans les parties communes.
Les copropriétaires perçoivent souvent cette requête comme ne présentant aucun intérêt, dans la mesure où ils pensent que les forces de l’ordre peuvent accéder aux résidences sans la moindre restriction. Ce postulat n’est pas tout à fait exact.
En effet, il convient de distinguer le pouvoir permanent (jour et nuit) des forces de l’ordre d’accès aux résidences privées pour :
Constater et sanctionner une infraction pénale, suite à une requête d’une personne (appel téléphonique) ou visible depuis la voie publique (appelée aussi flagrant délit). Cette autorisation d’accès résulte de dispositions légales et réglementaires (art. L 421-1 et R 431-1 du Co...La suite est réservée aux abonnées.