Tous les derniers articles Documentations (1037)

Filtrer par période
Période
Actu juridique

Actualité juridique - 12/11/2019

Un syndicat secondaire ne se présume pas

Une résidence en copropriété comprenant plusieurs bâtiments peut disposer de parties communes spéciales, auxquelles sont rattachées des charges communes spéciales. Cette spécificité pourrait laisser
Actu juridique

Actualité juridique - 19/06/2020

Installation d’un ballon d’eau chaude privatif dans les combles, parties communes peut s’analyser en un droit de jouissance exclusif de celles-ci au profit d’un lot et relever en conséquence de la double majorité de l’article 26

Le syndicat est régulièrement confronté à des sollicitations individuelles de travaux sur les parties communes par un copropriétaire. Le syndicat se doit dans ce cas, d’identifier précisément le droi