Aménagements pour les Véhicules Electriques Hybrides Rechargeables (VEHR) et les parcs Vélos :
les nouveautés de la loi de transition énergétique
La Loi de transition énergétique, n°2015-992 du 17 août 2015, vient à nouveau modifier la loi du 10 juillet 1965 et le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) sur les modalités de mise en place de prises électriques pour la recharge des VEHR et les parcs pour les vélos, dans les copropriétés.
I - Rappel des modifications précédentes issues de la loi ALUR de mars 2014
Toute construction d’immeuble, d’au moins 2 logements, à usage d’habitation disposant de places de stationnement individuelles, ou à usage commun, mais couvertes ou d’accès sécurisé, doit être dotée :
- de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour VEHR et permettant un comptage individuel. Le nombre de places équipées étant au moins de 10 % du parc, avec un minimum d’une place ;
- d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Celles-ci peuvent être réalisées à l’extérieur du parc, mais sur la même unité foncière.
Les immeubles concernés sont ceux dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012.
II. Apport des dispositions de la loi sur la transition énergétique
La loi de transition énergétique a étendu aux parkings existants l’obligation d’équiper les parcs de stationnement de places pour les vélos (à l’occasion de travaux sur ces parkings).
Concernant les constructions neuves, les nouveautés portent sur l’extension des obligations aux places de stationnement individuelles non couvertes ou d’accès non sécurisé.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux immeubles dont la demande de permis de construire sera déposée après le 1er janvier 2017.
Concernant les constructions existantes disposant d’un parc de stationnement annexe, la nouveauté porte sur la réalisation de travaux pour cette construction annexe. Il est maintenant fait obligation, sous certaines conditions, de réaliser les mêmes aménagements pour les VEHR et les vélos, que pour les constructions neuves, à savoir :
- gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour VEHR avec comptage individuel, pour une partie de ces emplacements ;
- infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Celles-ci peuvent être réalisées à l’extérieur du parc, mais sur la même unité foncière.
Le décret d’application de ces nouvelles dispositions reste à paraître. Il devra définir les modalités d’application, notamment en fonction de la nature, la catégorie, la taille des parcs concernés, ainsi que le type de travaux ainsi que le rapport entre le coût des travaux et la valeur du/des bâtiments. Il fixera dans le même temps le nombre de places minimal ainsi que les cas de dérogation.
III - L’impact de la loi de la transition énergétique sur la loi du 10 juillet 1965
Pour rappel, l’article 25 j) de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi ALUR, réglementait jusqu’à présent les travaux d’installation électrique nécessaires à l’alimentation de places de stationnement couvertes, avec accès sécurisé, pour la recharge de VEHR.
Art. 25 j) Loi du 10/07/65 : « Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
L’installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l’alimentation des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules »
La loi de transition énergétique, quant à elle, a modifié l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 et y a ajouté un nouvel alinéa, ce qui a permis d’assouplir le dispositif en permettant un vote sur la base de la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.
Il faut donc se référer maintenant à l’article 24, II, i) : « Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s’il n’en est autrement ordonné par la loi. ».
Est notamment approuvée dans ces conditions : « La décision d’équiper les places de stationnement couvertes ou d’accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques ».
Pour en savoir plus sur ce thème, nous vous recommandons de vous reporter aux deux articles suivants :
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Si vous êtes adhérents collectifs, vous pouvez également assister au mardi technique de l’ARC programmé sur cette thématique le mardi 1er décembre 2015 de 14h30 à 17h30 au 25, rue Joseph Python 75020 PARIS
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