Appel de solidarité et vote de saisie immobilière, un exemple de ce qu’il ne faut pas faire dans une convocation d’assemblée générale

02/06/2015 Dossiers conseils Conseil

Appel de solidarité et vote de saisie immobilière, un exemple de ce qu’il ne faut pas faire dans une convocation d’assemblée générale

 

 

Un président du conseil syndical nous a saisi suite à la réception de la convocation de l’assemblée générale extraordinaire de sa copropriété, qui avait notamment pour ordre du jour :

 

la ratification d’un appel de solidarité de 13 000€, et la décision relative à l’engagement de la saisie immobilière du lot d’un copropriétaire débiteur de plus de 7 000€.

 

Sur cette convocation, 3 points ont plus particulièrement attiré notre attention.

  I. Un syndic qui procède à un appel de solidarité sans décision d’assemblée générale

 

Le syndic a fait un appel de solidarité au cours du 4ème trimestre 2014, sans décision préalable d’assemblée générale, une pratique totalement illégale.

 

Il a ensuite convoqué une assemblée générale quelques mois plus tard, afin notamment de faire ratifier cet appel.

 

Rappelons que le syndic ne peut appeler des fonds auprès des copropriétaires sans que ceux-ci ne soient votés par l’assemblée générale ou prévus au règlement de copropriété, comme le précisent les articles  35 et 37 du décret du 17 mars 1967.

 

Concernant les « appels de solida...


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