Les pratiques irrégulières et abusives en matière d’honoraires particuliers du syndic perdurent, comme l’attestent les clauses conventionnelles de nombreux contrats de mandat et/ou les convocations aux assemblées générales ordinaires de 2018.
I. Les honoraires du syndic pour le suivi des travaux : le cadre légal
Le syndic peut prétendre de la part du syndicat des copropriétaires à des honoraires particuliers pour le suivi des travaux votés hors budget prévisionnel (art. 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).
La loi A.L.U.R du 24 mars 2014 a complété l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 en précisant que ces honoraires supplémentaires :
doivent être adoptés lors de l’assemblée générale, qui se prononce sur les travaux, et ce dans une résolution spécifique indépendante de celle des travaux ; ne doivent pas être mentionnés, même à titre indicatif, dans le contrat de mandat de syndic approuvé en assemblée générale ; doivent être déterminés en pourcentage T.T.C. du montant H.T. des travaux, et ce, à un taux dégressif selon l’importance des travaux.II. Les honoraires du syndic pour le suivi des travaux : quelques dispositions irrégulières ou abusives à rejeter
Malgré ce dispositif ...
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