Au vu de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont dû prendre en urgence des mesures par ordonnances afin de répondre notamment aux difficultés de tenir les assemblées générales de manière physique.
Nous avons publié un dossier complet reprenant l’ensemble de ces dispositions (Voir Dossier du mois de juin 2020)
Néanmoins, nous avons relevé dans la dernière ordonnance n° 2020-595 du 20 mai dernier, un article qui à coup sûr, va être source d’abus impliquant que d’ores et déjà nous alertons les conseillers syndicaux et copropriétaires.
I. Des assemblées générales électroniques à l’initiative du syndic et à la charge du syndicL’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 donne un pouvoir au syndicat des copropriétaires de valider pour un ou plusieurs copropriétaires la possibilité de participer par voie électronique à l’assemblée générale.
Néanmoins, le syndicat des copropriétaires doit valider deux points :
les modalités techniques de participation électronique le devis établi par la société qui sera en charge de mettre en place le serviceL’ordonnance du 20 mai dernier prévoit une disposition dérogatoire à la loi du 10 juillet 1965 et ce jusqu’au 31 janvier 2021 qui permet au syndic s'imposer de tenir les ass...
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