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Actu juridique

Actualité juridique - 25/04/2022

Quatre formes de participation aux assemblées générales

Lors de l’élaboration de l’ordonnance du 30 octobre 2019, qui avait pour objet de réformer la loi du 10 juillet 1965, une des préoccupations des pouvoirs publics était de d’augmenter le taux de partic
Reponses expert

Réponse de l'expert - 01/01/2021

Quels sont les différents modes de participation au vote des résolutions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale ?

QUESTION: Je viens de recevoir la convocation d’assemblée générale de ma copropriété, je souhaiterais savoir quels sont les différents moyens pour participer au vote des résolutions.A travers cette vidéo est présenté l’ensemble des dispositifs permettant de participer au vote des résolutions d’assemblée générale.
Legislation

Une nouvelle ordonnance judiciaire par voie de référé : le syndic est tenu de remettre la feuille de présence à un copropriétaire demandeur

Analyse de la décision

Depuis quelques mois, nous faisons face à un débat créé de toutes pièces par les syndics, qui refusent de remettre aux copropriétaires demandeurs la feuille de présence.

Leur motif est que sur ce document figurent des données personnelles telles que les adresses et coordonnées des copropriétaires.

Ainsi, le compromis trouvé par les syndics est de donner la feuille de présence en occultant les adresses.

Actu juridique

Actualité juridique - 25/09/2020

Comment vote-t-on par correspondance?

La loi ELAN réformée par l’ordonnance «copropriété» du 30 octobre 2019 a introduit le vote par correspondance.
Legislation

Il appartient au syndic de rapporter la preuve que les convocations aux assemblées ont été faite de manière régulière

Analyse de la décision

Le syndic et le syndicat des copropriétaires sont liés par un contrat, un mandat un peu particulier car très encadré par les dispositions légales et réglementaires.

Au titre de ce mandat, un certain nombre de missions sont dévolues au syndic, qui assure notamment la convocation aux décisions d’assemblée générale (article 7 du décret de 1967).

Reponses expert

Réponse de l'expert - 12/02/2021

Qui prend en charge les condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre d’un syndicat pour non-respect des dispositions légales de convocation ?

Question: Un copropriétaire avait saisi le Tribunal de grande instance (devenu au 1er janvier 2020 Tribunal judiciaire) pour demander l’annulation de l’assemblée générale du 20 avril 2017 en raison du non-respect du délai minimal de convocation de vingt et un jours. Le Tribunal a donné raison à ce copropriétaire et a condamné le syndicat à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens au copropriétaire demandeur. Qui doit payer?
Réponse: L’article 700 du code de procédure civile correspond à une somme qui est censée rembourser en partie le demandeur de ses frais d’avocats.