Indépendamment des mesures dérogatoires provisoires prises pour répondre à la crise sanitaire, notamment en matière de tenue d’assemblée générale, la loi du 10 juillet 1965 réformée par l’ordonnance du 30 octobre 2019 a introduit le vote par correspondance.
Ce dispositif est malgré lui monté en puissance, sachant que la plupart des syndics professionnels ont opté pour une tenue des assemblées générales uniquement par correspondance.
Avec à présent un peu de recul, le constat est que non seulement cette solution a tué la démocratie participative des assemblées générales puisqu’il n’y a pas eu de débat, mais en plus a provoqué un boycott des copropriétaires qui n’ont pas voulu, à juste titre, utiliser un formulaire de vote pour se prononcer sur les résolutions inscrites à l’ordre du jour.
Pour remédier à ces failles, certains professionnels innovent avec un nouveau dispositif qui peut être extrêmement pervers et surtout illégal.
Voyons de quoi il s’agit et comment réagir, mais avant cela expliquons deux notions essentielles pour mieux comprendre les subtilités.
I. Différence entre résolution soumise en assemblée générale ou dans le formulaire de vote par correspondance.La loi du 10 juillet 1965 donne aux copropriétaires la possibilité de voter se...
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