Introduction
La fixation d’une mise à prix d’un lot intervient dans le cadre très spécifique de l’autorisation donnée au syndic d’engager une saisie immobilière.
Pour rappel, cette procédure est l’une des voies d’exécution que la copropriété peut engager à l’encontre d’un copropriétaire débiteur, suite à l’obtention d’un titre exécutoire (jugement signifié non contesté). Cette procédure est généralement le dernier recours lorsque la dette d‘un copropriétaire est trop importante, et lorsque les autres voies d’exécution (saisie sur salaire, saisies des comptes, etc.) se sont avérées infructueuses. La vente judiciaire du lot permet alors de réclamer le paiement de la dette sur le prix de vente.
Bien que le recouvrement soit une prérogative du syndic, le syndic ne peut pas engager de lui-même la saisie immobilière sans y avoir au préalable été autorisé par l’assemblée générale (article 55 du décret du 17 mars 1967).
Nous allons rappeler dans cet article le cadre juridique permettant d’autoriser l’engagement d’une saisie immobilière et revenir en détail sur la question relative à la fixation de la mise à prix.
I. Le cadre juridiq...La suite est réservée aux abonnées.