Depuis l’obligation de créer un conseil syndical dans toutes les copropriétés (votée par la loi Bonnemaison du 31 décembre 1985), les lois successives ont modifié celle du du 10 juillet 1965, augmentant sans cesse le pouvoir du conseil syndical.
L’apothéose est avec « l’ordonnance copropriété » du 30 octobre 2019 qui a donné la possibilité au conseil syndical d’avoir une délégation de pouvoir étendue de l’assemblée générale pour prendre toutes décisions qui relèvent de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Par conséquent, au-delà des pouvoirs de contrôle et d’assistance, le conseil syndical peut obtenir également des missions de gestion.
Face à ces nouvelles prérogatives, il est à présent indispensable que le conseil syndical fonctionne à partir de règles clairement définies qui, dans l’idéal ont été validées par l’assemblée générale.
Voyons les enjeux d’une bonne organisation du conseil syndical et comment règlementer les prises de décisions en interne.
I. Une absence de modalité légale de prise de décision au sein du conseil syndicalQue ce soit la loi du 10 juillet 1965 ou le décret du 17 mars 1967, tous deux restent muets sur l’organisation du conseil syndical.
La seule obligation « qu...
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