Le nombre de copropriétaires débiteurs dans les copropriétés augmente de manière importante, impliquant une vigilance accrue du conseil syndical pour s’assurer que toutes les mesures ont été prises par le syndic pour recouvrir les impayés.
En effet, certains copropriétaires débiteurs pensent qu’ils peuvent contracter des impayés de charges vis-à-vis du syndicat des copropriétaires sans jamais les régler en vendant tout simplement leur bien, croyant par ce biais effacer leur dette.
Cela est encore plus épatant lorsqu’il s’agit de marchands de sommeil.
Et pourtant, il existe un dispositif d’opposition qui permet au syndicat des copropriétaires de récupérer les sommes impayées dans le cadre de la vente du lot.
Voyons cela plus en détail.
I. L’établissement de l’état datéL’article 5 du décret du 17 mars 1967 impose aux syndics de présenter au notaire avant tout acte conventionnel de transfert de propriété du lot un état daté, document composé en trois parties dans lesquelles figurent plusieurs informations.
La première partie précise les sommes dont le copropriétaire est redevable vis-à-vis du syndicat des copropriétaires.
La deuxième partie présente les sommes « même d’...
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