Comment suivre l'affectation des règlements des copropriétaires lorsqu'ils concernent à la fois des paiements de provisions courantes et de provisions travaux ?
L’utilisation des sous-comptes copropriétaires
La réponse à cette question se trouve dans l'article 7 du décret comptable du 14 mars 2005. Voyons cela :
« Art. 7. Le syndic doit être en mesure de ventiler les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire selon les rubriques suivantes :
créances sur opérations courantes ;
créances sur travaux de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et opérations exceptionnelles ;
créances sur avances ;
créances sur emprunts obtenus par le syndicat des copropriétaires.
L’assemblée générale des copropriétaires peut décider, pour assurer un meilleur suivi des fonds versés par les copropriétaires, que le syndic procède à la ventilation comptable en quatre sous-comptes selon les rubriques ci-dessus dès l’enregistrement des opérations ».
Comme nous le voyons, cet article concerne deux flux bien distincts relatifs aux appels de fonds :
Les appels de fonds émis par le syndic
L'impératif pour le syndic est de ventiler les sommes exigibles en fonction de leur nature (créances courantes, créances pour travaux, créances sur avances et sur remboursement d'emprunt). Cette obligation n'est pas to...
La suite est réservée aux abonnées.