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La loi ALUR a introduit le fonds de travaux et, par la même, à abrogé l’alinéa 6 de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoyait de proposer, tous les trois ans, à l’assemblée générale, la

Pour certains, le contrôle du grand-livre comptable est une horreur, ne sachant pas comment le lire ni même son intérêt. Il faut le savoir, tout syndic est dans l’obligation de tenir un grand-livre c

Bien souvent il existe un amalgame, parfois volontaire des professionnels, qui confondent la notion de copropriétaire et de syndicat des copropriétaires.

Question: Nous sommes gérés par un grand groupe de syndics qui impose sa banque à la copropriété mais surtout que nous procédions au règlement des appels de fonds par virement à partir de l’extranet qu’il a mis à disposition sur un compte bancaire qui ne présente pas l’IBAN du compte du syndicat des copropriétaires. Il nous indique qu’à défaut de suivre cette démarche, les règlements seront rejetés. Le syndicat des copropriétaires est-il tenu d’accepter ces conditions et, à défaut, peut-il choisir une autre banque que celle du syndic?

Réponse: De nombreux groupes imposent aux copropriétaires leur système de règlement des appels de fonds en ligne. Celui-ci consiste à imposer au copropriétaires de se rendre sur l’espace sécurisé et

Nous vous avions alerté en 2019 sur une nouvelle modalité de paiement des appels de fonds imposée par FONCIA, via un partenariat, plutôt obscur, avec la société EDENRED. En mars 2021, FONCIA revient

Selon l’Anah les impayés de charges en copropriété ont augmenté de manière significative au cours de ces dernières années. Les causes sont multiples: absence de politique de maitrise des charges,

Question:« Notre syndicat de copropriétaires possède deux lots privatifs dans la copropriété. En assemblée générale, le syndic considère que le syndicat des copropriétaires vote «pour» chacune des résolutions sur la base des tantièmes relatifs à ses lots, en a-t-il le droit?»

Réponse: La réponse est clairement NON!

Analyse de la décision

Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires, il agit au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires.

A ce titre, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, confère un certain nombre de missions au syndic. Il est notamment le représentant légal du syndicat des copropriétaires. C’est également le syndic qui a la qualité juridique pour signer les contrats avec les prestataires pour le compte du syndicat des copropriétaires.

La consultation des documents intéressant le syndicat des copropriétaires est une prérogative du conseil syndical. Pour autant, le législateur a prévu des exceptions permettant aux copropriétaires qu

Le compte bancaire séparé (courant) du syndicat des copropriétaires constitue une source intarissable de comportements abusifs ou illicites des syndics professionnels. Nous relevons dernièrement une

Question: Le syndicat des copropriétaires vient d’acquérir un lot privatif, comment prendre en compte ses voix lors des votes en assemblée générale?

Réponse: Conformément à l’article 16 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires peut procéder à des actes d’acquisition.

Analyse de la décision

Le syndic est le mandataire de la copropriété. A ce titre il est responsable des fautes commises dans sa gestion, en application de l’article 1992 du Code civil.

L’extranet du syndicat des copropriétaires ne cesse de faire couler de l’encre, en raison des carences des syndics en la matière.A l’approche de 2022 et face à la poursuite d’allégations infondées de

Question: Je suis syndic non professionnel, j’ai perçu aux titres des honoraires de mutation (rédaction d’un état daté) un chèque de 150,00 € de la part du notaire. Faut-il que je l’enregistre dans la comptabilité du syndicat des copropriétaires, ou puis-je directement l’encaisser sur mon compte bancaire personnel? Dans l’éventualité où ces honoraires doivent figurer dans la comptabilité du syndicat des copropriétaires, comment s’effectue l’enregistrement?

Réponse: Avez-vous présenté un contrat de syndic dans lequel figure une rémunération pour les états datés? En effet, rappelons que tout syndic (qu’ils soient professionnels, non professionnels, bén

Nous constatons encore beaucoup de convocations d’assemblée générale dans lesquelles nous retrouvons, en parallèle du vote du fonds travaux, la constitution ou l’abondement d’une «avance travaux». Or

Analyse de la décision

Au titre de sa gestion financière, le syndic doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.

Cela permet d’avoir un compte bancaire indépendant de celui du syndic et des autres copropriétés gérées par le syndic. Ainsi le syndicat des copropriétaires peut connaitre la réalité de sa situation financière et empêcher toute manœuvre frauduleuse de la part du syndic.

Analyse de la décision

Dans la mesure où la voie amiable de recouvrement des provisions et charges auprès des copropriétaires par le syndic se révèle infructueuse, ce dernier au nom du syndicat créancier dispose de l’alternative judiciaire.

Un arrêt du 1^er avril 2021 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence réitère les modalités d’exécution d’une condamnation en paiement du copropriétaire débiteur par son syndicat créancier.

La comptabilité appliquée à la copropriété comprend une nomenclature comptable définie par le décret du 14 mars 2005. Cette nomenclature présente de nombreux comptes qu’il faut utiliser en fonction d

Décidemment, avec le prestataire Matera, on a l’impression de remonter 50 ans en arrière avec les mêmes tares que l’on relevait chez les syndics professionnels. Le pire est que cette société se prése

Analyse de la décision

Tout syndic doit être désigné par l’assemblée générale pour une durée déterminée. A l’issue de cette période, l’assemblée générale doit désigner un syndic.

Or, dans la pratique, il arrive que des syndics continuent de gérer les copropriétés une fois leur mandat arrivé à échéance, soit il gère le syndicat des copropriétaires alors que l’assemblée générale ne l’a pas désigné dans ses fonctions, voire démis de ses fonctions, c’est ce qu’on appelle un « syndic de fait ».

Question: Lors du contrôle des comptes, j’ai relevé lasomme de 27.652 € sur le compte 102 intitulé «provisions sur travaux». Le syndic m’a indiqué qu’il s’agissait d’excédents de travaux terminés. Cela est-il correct, et le cas échéant, est-il cohérent qu’ils soient sur ce compte?

Réponse: Avant de répondre à votre question, il faut rappeler que les annexes comptables sont les seuls documents qui doivent impérativement être joints à la convocation d’assemblée générale pour per

La loi du 22 août 2021 s’intitulant «lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets» prévoit de nombreuses dispositions qui concernent les syndicats de copro

La réforme du droit de la copropriété, entrée en vigueur au 1er juin 2020, a pris en compte la situation très particulière des copropriétés à deux copropriétaires. En effet, le blocage du copropriéta

Les questions sur le fonds de travaux sont nombreuses. La plupart des réponses se trouvent dans la loi du 10 juillet 1965 qui a dernièrement été réformée par la loi Climat et Résilience du 22 août 20

Analyse de la décision

Pour favoriser la prise de décisions en assemblée générale, le législateur a prévu la possibilité pour les copropriétaires de participer physiquement, de donner une délégation de pouvoir, de participer par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ou par vote par correspondance.

L’extranet du syndicat des copropriétaires ne cesse de faire couler de l’encre, en raison des carences des syndics en la matière. A l’approche de 2022 et face à la poursuite d’allégations infondées d

Depuis le 1er janvier 2017, la quasi-totalité des copropriétés sont tenues de disposer d’un fonds travaux qui doit être déposé sur un compte bancaire séparé et rémunéré. De nombreuses questions gravi

L’assemblée générale est l’organe souverain du syndicat des copropriétaires.

Décidément, on pensait avoir dépassé l’époque où on s’interrogeait sur la véracité de l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, et où il fallait faire des pieds e

Les syndicats des copropriétaires ont dû faire face à une situation exceptionnelle liée à l’augmentation du prix du gaz. Chaque syndic, avec éventuellement le conseil syndical, a dû gérer différemmen

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Peut-on encore continuer à alimenter le compte «avance travaux» ?

Scruter au laser les comptes 102 et 120 dans le grand-livre comptable de votre copropriété

Le syndicat des copropriétaires n’est pas les copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires peut-il choisir sa banque ?

ABUS N°4762 : Lorsque Foncia oblige les copropriétaires à payer les appels de fonds sur un autre compte bancaire ouvert au nom du syndicat des copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires n’a pas à prendre en charge les frais de contentieux abusifs ou illégaux facturés aux copropriétaires débiteurs par le syndic.

Syndicat de copropriétaires propriétaire d’un lot : A-t-il droit de vote en assemblée générale ?

Le syndic ne peut pas être tenu de payer à titre personnel un prestataire quand il agit au nom du syndicat des copropriétaires

Les documents que peuvent réclamer les copropriétaires

ABUS N°4773 : Les pratiques abusives de syndics professionnels sur l’ouverture du compte bancaire séparé du syndicat et les modalités de paiement des provisions et charges par les copropriétaires

Comment se calculent les voix du syndicat des copropriétaires en assemblée générale, lorsque ce dernier est propriétaire d’un lot privatif?

L’engagement de la responsabilité du syndic par des copropriétaires ne suppose pas celle du syndicat des copropriétaires.

Les obligations des syndics professionnels en matière d’extranet au profit des syndicat des copropriétaires

Les honoraires de mutations doivent ils transiter par la comptabilité du syndicat des copropriétaires ?

Gardez un œil sur votre compte « avance travaux »

Le syndic doit justifier de l'ouverture d'un compte bancaire séparé

Saisie sur compte bancaire du copropriétaire débiteur est envisageable.

A quoi correspond le compte 486 « charges payées d’avance » ?

Abus 4834 : Le vrai/faux compte bancaire séparé proposé par le prestataire MATERA

Le syndic qui gère de fait une copropriété, ne peut prétendre au remboursement des sommes avancées par ce dernier pour le compte du syndicat des copropriétaires

A quoi correspond le montant figurant sur le compte 102 de l’annexe comptable n° 1 ?

Les syndicats de copropriétaires vont-ils valider un plan pluriannuel de travaux ?

La prise de décision dans les copropriétés à deux copropriétaires

Les produits financiers émanant du placement du fonds de travaux sont acquis à ce compte

L'assemblée générale encourt la nullité si le mandat pris en compte est irrégulier

Une obligation pour les syndics professionnels de mettre à la disposition des syndicats des copropriétaires un espace dématérialisé et sécurisé » dit extranet

Ouvrir un compte bancaire séparé et rémunéré dédié au fonds travaux, est-ce réellement possible ?

La participation des copropriétaires à l’assemblées générale : modalité de participation, quorum et majorité

Abus 4863 L’attestation de la banque PALATINE sans aucun engagement ni responsabilités

Demandez le remboursement des avances appelées auprès des copropriétaires qui ont fait suite à l’augmentation du prix du gaz

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