Communication ARC-UFC Que Choisir sur les contrats types de syndic

L’ARC et l’UFC-Que-Choisir ont communiqué auprès des médias le 24 mai 2017 les résultats de leur observatoire des contrats de syndic mis en place en 2013 avec comme intitulé « Syndics : les copropriétaires toujours aussi mal lotis ».

Cette communication est réalisée 3 ans après la publication de la loi ALUR (24 mars 2014) et deux ans après la mise en œuvre du contrat-type de syndic le 1^er juillet 2015. Elle vise aussi bien à sensibiliser les copropriétés, qui sont en train de tenir leurs assemblées générales, que les nouveaux pouvoirs publics afin qu’ils puissent s’approprier ces résultats.

Cette étude met en exergue les trois points suivants :

- des forfaits toujours en trompe l’œil ;

- des prestations aux tarifs particulièrement excessifs ;

- la persistance de clauses abusives/illicites.

En conséquence, l’ARC et l’UFC-Que-Choisir ont décidé d’engager une triple action consistant à :

- informer les copropriétaires sur la réalité du cadre réglementaire en mettant à leur disposition un VRAI/FAUX sur les contrats types de syndic ;

- saisir la DGCCRF aux fins de contrôles et de sanctions ;

- demander aux pouvoirs publics d’intervenir pour :

- adopter sans délai les décrets ALUR en attente (plafonnement état daté notamment) ;

- mieux encadrer les prix (forfait, prestations particulières, frais privatifs) en limitant le recours à la vacation horaire ;

- empêcher les syndics d’échapper à leurs obligations en prévoyant de vraies sanctions ;

- garantir un cadre minimal de prestations en corrélation avec les caractéristiques de la copropriété ;

- mettre en place rapidement la commission « disciplinaire » chargée de sanctionner les pratiques irrégulières des syndics.

Nous vous invitons à consulter les 4 documents ci-joints pour en savoir plus sur le contenu de ces résultats :

- le communiqué de presse ;

- les supports de la présentation de ces résultats aux médias ;

- le dossier de presse présentant  une analyse détaillée des résultats de l’observatoire ;

- un vrai/faux ayant pour objectif de renforcer l’information des copropriétaires sur leurs droits.

Références guides/revues