Compte séparé.
La FNAIM et l’UNIS ne donnent pas suite aux aimables propositions de l’ARC... Dommage
I. Retour en arrière
Lors de la présentation du volet Copropriété du projet de la loi DUFLOT aux partenaires (19 et 20 février) - voir notre article : www. unarc.fr/v9sj - l’UNIS avait demandé à l’ARC de pouvoir discuter des problèmes techniques que pourrait poser aux syndics la mise en place sans dérogation possible de l’obligation de compte séparé.
Toujours soucieuse d’étudier les vrais problèmes avec les professionnels, l’ARC avait accepté publiquement le principe de réunions de travail et avait fait une proposition très claire aux deux présidents des chambres profesionnelles, le Président de la FNAIM et celui de l’UNIS.
II. L’aimable proposition de l’ARC
Voici la lettre adressée par notre président aux deux présidents :
FNAIM
Monsieur Jean-François BUET - Président
129, rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS
UNIS.
Monsieur Étienne GINOT - Président
60, rue Saint-Lazare
75009 Paris.
Paris, le 19 Mars 2013
Messieurs les Présidents,
Lors de la présentation aux organisations représentatives du projet de la loi « DUFLOT » et plus particulièrement de son volet « syndic-copropriété », il nous est apparu à tous qu’il serait souhaitable de travailler ensemble sur deux sujets :
- le compte séparé dans les toutes petites copropriétés ;
- le choix du banquier par le syndic.
Vous estimez, en effet, d’une part qu’il serait nécessaire qu’il y ait maintien de la dérogation pour les « toutes petites copropriétés », d’autre part qu’il faut - pour des raisons « techniques » - permettre au syndic de choisir la banque.
Nous vous confirmons que nous pensons très utile d’approfondir ensemble ces deux sujets.
Il nous paraît en effet important que la généralisation du compte bancaire prévu par la loi se fasse bien :
- au profit des copropriétaires ;
- en tenant compte des impératifs « techniques » des syndics, étant bien entendu que ces impératifs ne doivent pas vider cette réforme de sa pleine efficacité.
Il serait hautement souhaitable d’engager cette réflexion avant le débat parlementaire pour établir - si possible - un de ces consensus propices aux bonnes loi et - au moins - de pouvoir approfondit nos arguments.
D’où l’intérêt :
- d’échanger nos arguments « techniques » respectifs ;
- de trouver ensemble les modes opératoires adaptés, ceci - encore une fois - avec le souci d‘engager une réforme efficace.
Nous vous proposons donc une première rencontre entre nous (a minima chambres syndicales ET caisses de garantie d‘un côté, ARC et UNARC de l’autre) et en présence de nos « techniciens » respectifs pour aborder les quatre questions suivantes :
- Compte séparé pour les très petites copropriétés : les représentants des syndics voudraient que l’obligation du compte séparé sans dérogation ne soit pas applicable aux toutes petites copropriétés. Peut-il y avoir accord sur ce point ? Qu’est-ce qu’une très petite copropriété ?
- Rapprochements bancaires : les syndics font valoir que les rapprochements bancaires et pointages sont beaucoup plus longs à faire lorsqu’il y a des comptes séparés.
Qu’en est-il ?
- Les caisses de garantie font valoir que le contrôle du compte unique est beaucoup plus sécurisant que les contrôles de comptes séparés qui ne peuvent être faits que par sondage.
Peuvent-elles préciser leur analyse ?
- Choix du banquier : comment arriver à satisfaire les exigences contradictoires suivantes :
- le choix du banquier par le syndic pour des raisons pratiques et techniques ;
- le maintien du compte bancaire existant d’une copropriété dans sa banque pour des raisons financières (placements, prêts ; etc.) ;
- la garantie d’un vrai compte séparé.
Si vous en êtes d’accord, une réunion pourrait être fixée sous un mois, un mois et demi maximum.
Nous vous remercions, dans ce cas, d’opérer simplement ainsi (...)
Dans cette attente, nous vous prions de recevoir, Messieurs les Présidents, l’assurance de nos salutations distinguées.
Fernand CHAMPAVIER Président de l’ARC ».
III. Silence
Malgré une non moins aimable relance, la FNAIM et l’UNIS n’ont pas répondu. Pourquoi ? Mystère.
Peut-être que ces fédérations n’avaient pas beaucoup d’arguments « techniques » à nous opposer. Peut-être.
IV. Et aujourd’hui
Aujourd’hui nous sommes toujours ouverts à une rencontre mais reprenons notre liberté et allons agir dans deux directions :
- faire en sorte d’imposer le compte séparé pour TOUTES les copropriétés ;
- empêcher les syndics de reprendre d’une main (via le choix du banquier) ce que nous aurons obtenu avec le compte séparé sans dérogation.
Et qu’on ne vienne pas dire que nous n’avons pas « tendu la main », comme on disait il y a quelques années.