Certains copropriétaires souhaitent réaliser des travaux privatifs affectant l’harmonie de l’immeuble ou touchant à la structure du bâti tels que destruction de mur porteur, pose de pergola, pose de brises-vues ou de volets roulants.
Dans cette situation, il faut savoir que le copropriétaire devra demander (et obtenir !) l’autorisation de l’assemblée devant statuer sur la base de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
A défaut, le syndicat pourra valablement exiger une remise en état des lieux pendant dix ans (article 42 de la loi du 10 juillet 1965), limité très prochainement par la Loi ELAN, à cinq ans.
Nous vous proposons un exemple de courrier à envoyer au syndic en lettre recommandée avec accusé de réception suffisamment tôt (la loi précise « à tout moment ») pour que le syndic la réceptionne et l’inscrive à l’ordre du jour de la prochaine assemblée.
Des pièces devront être jointes à la demande, conformément à l’article 11 du décret du 17 mars 1967, afin que les copropriétaires prennent bien connaissance du projet et se prononcent en toute connaissance de cause.
Voici un exemple de rédaction type de la demande :
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