La défaillance du chauffage collectif en copropriété due à la vétusté des installations (canalisations rouillées, fuyardes etc.) contraint très souvent les copropriétaires des lots impactés à utiliser des chauffages d’appoint lors de la saison de chauffe, entraînant ainsi un trouble de jouissance.
Le trouble de jouissance constaté peut-il être une cause suffisante pour exonérer un copropriétaire du paiement des charges de chauffage collectif ?
Le syndicat des copropriétaires est-il tenu de réparer le préjudice subi par un copropriétaire du fait du dysfonctionnement d’un service collectif prévu au règlement de copropriété ?
I. Sur l’exonération des copropriétaires du paiement des charges de chauffage dont ils ne bénéficient pasIl ressort de la lecture des articles 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1965 que :
Article 10 : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que les services et éléments présentent à l'égard de chaque lot [...] »
Article 11 : « […] sous réserve de disposition de l'art 12, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. »
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