Deux décret « ALUR » viennent d’entrer en vigueur : modalités de consultation des comptes et information des décisions d’AG aux occupants. Quelles nouvelles obligations ?

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Actualités
05/04/2016

Deux décret « ALUR » viennent d’entrer en vigueur :

modalités de consultation des comptes et information des décisions d’AG aux occupants.

Quelles nouvelles obligations ?

 
La loi ALUR a introduit dans la loi du 10 juillet 1965 deux nouvelles dispositions pour lesquelles un décret d’application était en attente et qui viennent d’entrer en vigueur au 1er avril. Il s’agit :
 
  • de la définition des modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété à tous les copropriétaires (modalités de consultation des comptes) ;
  • de la nouvelle obligation faite au syndic d’informer les occupants d’un immeuble en copropriété concernant les décisions prises en assemblée générale.
 
  1. Modalité de consultations des comptes par les copropriétaires

 
Comme vous le savez, les copropriétaires peuvent avoir accès, une fois dans l’année (entre l’envoi de la convocation d’assemblée générale et la tenue de cette assemblée générale), à toutes les pièces justificatives concernant les charges de l’exercice que l’assemblée générale sera amenée à approuver.
 
Jusqu’à présent, les modalités de mise en œuvre de ce droit étaient fixées dans la convocation ou décidées en assemblée générale.
 
D’une copropriété à l’autre, les situations étaient très diverses : soit le syndic laissait un accès libre aux pièces pendant les horaires d’ouverture du cabinet, soit il limitait la consultation à quelques jours, soit encore à quelques heures selon des horaires « ouvrables » parfois très restreints…
 
Afin de faciliter, pour tous les copropriétaires, l’accès à toutes les pièces justificatives de leurs charges, la loi ALUR, et surtout le décret d’application du 30 décembre 2015, sont venus préciser les modalités de consultation minimum à respecter.
 
Les dispositions de ce décret s’appliquent à toutes les convocations d’assemblée générale appelées à approuver des comptes qui sont notifiées à compter du 1er avril 2016.
 
Cela signifie que toute convocation envoyée par le syndic dont la première présentation du recommandé s’est faite à partir du 31 mars 2016 doit prendre en compte ces nouvelles dispositions.
 
Les nouvelles obligations sont visées au nouvel article 9-1 du décret du 17 mars 1967 (créé par le décret du 30 décembre 2015).
 
En résumé : elles prévoient que ce n’est plus l’assemblée générale qui fixe les modalités de consultation des comptes, mais le syndic, en respectant au minimum les exigences suivantes :
 
  • la durée de consultation est au minimum d’une journée et doit être adaptée à la taille de la copropriété (cependant l’article 9-1 ne donne aucune autre précision sur ce qui semble « adapté » selon la taille de la copropriété…) ;
  • les jours et heures d’accueil doivent être conformes aux dispositions du contrat du syndic définissant les jours et heures d’accueil physique.
 
Par ailleurs l’article 9-1 prévoit que les copropriétaires pourront se faire assister par un membre du conseil syndical.
 
Pour en savoir plus sur ces nouvelles dispositions, nous vous renvoyons à l’article suivant : www.arc-copro.com/5e4c.
 
  1. Obligation d’information des occupants de l’immeuble sur les principales décisions prises en assemblée générale

 
Par ailleurs les débats menés au cours des discussions sur l’élaboration de la loi ALUR ont fait droit aux demandes des associations de locataires qui réclamaient une meilleure information sur les décisions prises en assemblée générale concernant, par exemple, les décisions relatives aux travaux qui peuvent intéresser les occupants de l’immeuble non conviés à l’assemblée générale.
 
Si la volonté d’informer mieux les occupants est louable, le risque était que la mise en œuvre d’une telle obligation d’information donne l’occasion aux professionnels de constituer des bases de données avec les informations personnelles de tous les occupants.
 
Heureusement, le décret du 15 décembre 2015, définissant le cadre d’application de cette obligation, a évité cet écueil en prévoyant trois modalités possibles d’information :
 
  • dépôt dans les boîtes aux lettres ;
  • ou remise selon les modalités habituelles (par courrier ou contre émargement) ;
  • ou encore affichage dans les parties communes pendant un délai d’un mois.
 
Cette information devra se faire dans un délai de trois mois suivant la tenue de l’assemblée générale.
 
Les décisions affichées sont toutes celles relatives à la maintenance et à l’entretien de l’immeuble, ou encore à la présence du personnel ou des prestataires de la copropriété, exception faite des informations à caractère « personnel » (telles que les décisions relatives à l’engagement d’une saisie immobilière par exemple).
 
Ce texte s’applique à toutes les assemblées générales convoquées depuis le 1er avril (le tampon, de la poste faisant foi).
 
Cela concernera donc en premier lieu les assemblées générales tenues à partir de fin avril et les suivantes.
 
Pour en savoir plus sur les obligations introduites par ce texte, nous vous renvoyons à l’article suivant : www.arc-copro.com/qim4.
 
Pour connaître les solutions que l’ARC a développées pour ses adhérents concernant l’affichage en parties communes, nous vous renvoyons à ce second article : www.arc-copro.com/baig.