DOSSIER DU MOIS DE MAI 2013 Vous voulez faire voter un prêt en copropriété. Réponses à toutes vos questions
Introduction
Pendant des années, il y a eu deux régimes ou types de prêts en copropriété :
Les prêts collectifs dits à adhésion individuelle :
(ces prêts étaient décidés en assemblée générale, mais ne s’appliquaient qu’à ceux qui souhaitaient en bénéficier.
Le prélèvement des sommes dues à la banque se faisait directement sur le compte de chaque bénéficiaire par la banque elle-même.
Les prêts collectifs dits à adhésion obligatoire :
Ces prêts s’imposaient à tous et, au cas où certains copropriétaires ne payaient pas leur quote-part, c’est la solidarité des autres copropriétaires qui était mise en œuvre en attendant le recouvrement par voie judiciaire.
Suite à de nombreux abus concernant le deuxième type de prêts signalés par l’ARC, les pouvoirs publics ont voulu réglementer les prêts en copropriété. La situation n’était, en effet, pas normale :
prêts chers imposés - même à la majorité simple - à tous - y compris à ceux qui pouvaient avoir des financements propres plus intéressants ou même des subventions ; solid...
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