Le 30 octobre 2019, a enfin été publiée l’ordonnance portant sur le droit de la copropriété et des immeubles bâtis.
Ce texte qui est signé par trois ministères a été étudié au préalable à l’occasion de plusieurs réunions au sein du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) dans lequel l’ARC siège en tant que personnalité qualifiée.
Cette ordonnance tient en 42 articles et prévoit des mesures innovantes qui ont pour objet d’améliorer le fonctionnement des grandes copropriétés, ainsi que des petites.
Néanmoins, on peut regretter l’absence de certaines de réformes qui auraient permis d’améliorer la gestion des copropriétés et de prévenir les difficultés.
A titre d’exemple, il est regrettable qu’aucune disposition n’oblige d’instaurer une politique de maîtrise des charges au sein des copropriétés alors qu’elles augmentent de manière importante, provoquant des impayés et surtout une absence de réalisation de travaux.
De plus, on peut dénoncer certaines dispositions qui encouragent des comportements abusifs des syndics, notamment en leur permettant de proposer au syndicat des copropriétaires des contrats de prestations parallèles.
L’information particulièrement troublante est que l’ensemble des dispositi...
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