Election des conseillers syndicaux : qui et comment ?

05/10/2018 Dossiers conseils Conseil

La désignation des conseillers syndicaux se révèle parfois source de contestations.

Il s’agit de préciser succinctement les personnes aptes à se présenter à cette fonction et les modalités de leur nomination.

I. Une compétence exclusive de l’assemblée générale

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les conseillers syndicaux sont désignés en assemblée générale.

Cette nomination implique que la question et le projet de résolution correspondants soient portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale dans la convocation notifiée par le syndic aux copropriétaires (art. 11 alinéa 7 et 13 du décret du 17 mars 1967).

Si cette question n’était pas prévue, elle ne peut être inscrite le jour de l’assemblée générale car des candidats sont présents et se manifestent. A défaut c’est une cause de nullité. 

Cette élection se vote en première lecture à la majorité absolue des voix du syndicat (art. 25 alinéa c de la loi du 10 juillet 1965).

Si le copropriétaire candidat n’obtient pas en première lecture cette majorité des voix du syndicat, mais au moins le tiers de celles-ci, le président de l’assemblée générale peut procéder à un second vote.

Le conseiller est alors d...


La suite est réservée aux abonnées.

Connectez-vous

Adhérer à l'ARC