ENEDIS (ex-ERDF) doit intégrer dans le réseau public toutes les colonnes montantes électriques, même vétustes, quelle que soit leur de date de création

Le Parlement a tranché : l’article 176 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (dite loi ELAN), parue au Journal Officiel du 24 novembre 2018, met fin à 10 ans d’incertitudes, de controverses et de procès pour savoir qui est responsable de l’entretien et de la rénovation des colonnes montantes d’électricité.

La loi pose désormais le principe selon lequel, à l’expiration d’un délai de deux ans – soit le 23 novembre 2020 – TOUTES les colonnes montantes existantes seront automatiquement et gratuitement intégrées dans la concession du réseau public de distribution géré par ENEDIS.

Mais, dans ce même délai, et dès maintenant, les copropriétés peuvent obtenir cette intégration définitive par une simple notification au gestionnaire du réseau sans que celui-ci puisse s’y opposer ni exiger une contrepartie financière, ce transfert étant effectué à titre gratuit. Cela peut concerner les copropriétés dont les colonnes sont vétustes et présentent une situation de dangerosité nécessitant une rénovation à court terme.

La loi ne précisant pas les modalités de cette notification et aucun texte d’application n’étant prévu, celle-ci n’exige aucun formalisme particulier d’autant qu’il s’agit pour la copropriété de se débarrasser d’une charge et d’une responsabilité : ce n’est pas une aliénation supposant l’accord de l’acquéreur d’autant que les incertitudes persistent quant au fait de savoir qui est réellement propriétaire de la colonne, ce qui ne rend pas inutile, bien au contraire, cette notification.

Par conséquent, une lettre recommandée avec accusé de réception suffit (afin de se ménager un moyen de preuve) sans qu’une assemblée générale soit nécessaire.

Cette notification ne fait, en effet, qu’anticiper l’intégration automatique voulue par le législateur et qui aura lieu au terme du délai de deux ans, sans aucune formalité. Il ne s’agit donc pas d’un acte d’aliénation qui devrait être accepté par le gestionnaire du réseau et être adopté en assemblée générale.

Toutefois, si vous souhaitez conforter votre décision, vous pouvez procéder à un vote en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire selon les termes de l’article accessible à l’adresse suivante www.arc-copro.com/3a3c.

La notification peut être faite par le syndic au nom des syndicats de copropriétaires qui, conformément à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, a pour mandat la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes.

On trouvera ci-après :

• le texte de l’article 176 de la loi ;
• un modèle de notification à faire signer par le syndic et à envoyer à l’adresse indiquée en pièce jointe.

Toute demande d’explication ou de soutien peut être adressée à coproservices@arc-copro.fr ou sollicitée auprès de M. POUEY en téléphonant au 01 40 30 42 82.

Article 176 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

I. - Le titre IV du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Colonnes montantes électriques

« Art. L. 346-1. - La colonne montante électrique désigne l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d'un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l'exception des dispositifs de comptage.

« Art. L. 346-2. - Les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité.

« Le premier alinéa entre en vigueur à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée. Dans ce même délai, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent :

« 1° Notifier au gestionnaire de réseau l'acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d'électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ;

« 2° Revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l'autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d'électricité.

« Art. L. 346-3. - Les colonnes montantes électriques mises en service à compter de la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité.

« Art. L. 346-4. - Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en ont obtenu la propriété en application du dernier alinéa de l'article L. 346-2, les colonnes montantes électriques peuvent être transférées, à la demande des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau public de distribution d'électricité sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Elles sont transférées à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert des ouvrages en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière. Il détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages.

« Le premier alinéa du présent article entre en vigueur à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

« Art. L. 346-5. - Les ouvrages mentionnés aux articles L. 344-1 et L. 345-2 ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. »

II. - Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d'électricité ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats conclus avec l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des colonnes montantes électriques transférées au réseau public de distribution d'électricité au titre du chapitre VI du titre IV du livre III du code de l'énergie.

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Modèle de lettre de notification

Monsieur le Directeur de l’Agence de Raccordement Electricité

Le nouvel article L. 346-2 du code de l’énergie prévoit que les colonnes montantes mises en service avant la publication de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 « appartiennent au réseau public de distribution d’électricité » mais ce, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi.

Toutefois, le même article ajoute que dans ce délai, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces colonnes peuvent « notifier au gestionnaire de réseau l’acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d’électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ».

Par la présente, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, je procède à cette notification en tant que syndic représentant la copropriété sise à …………….. afin d’accepter le transfert anticipé voulu par la loi, étant précisé que la copropriété comporte … colonne(s) montante(s) répondant à la définition de l’article L. 346-1 du Code de l’énergie.

Si vous avez procédé à un vote en assemblée générale, vous pouvez rajouter :

Cette décision de transfert a été validée par un vote favorable du syndicat des copropriétaires lors de l’assemblée générale du …… dont le procès-verbal et joint au présent courrier.

Coordonnées des Agences de Raccordement Electricité d’ENEDIS

Pour en savoir plus :

• se référer au nouveau guide de l’ARC : Les réseaux électriques en copropriété, octobre 2018, 1^ère édition,
• voir sur notre site « Les colonnes montantes électriques : se dirige-t-on enfin vers une prise de décision du Parlement ».