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Legislation

Contestation judiciaire de la contribution électrique

Analyse de la décision

Le syndicat est redevable de sa quote-part des dépenses d’électricité adoptées en assemblée générale, sauf à justifier de la nullité judiciaire de la résolution et de l’inadéquation manifeste des relevés

Les consommations de fluides (eau, électricité, gaz) constituent une pierre d’achoppement pour de nombreuses résidences, en raison d’index inexistants ou douteux.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 01/05/2020

La sécurité électrique en copropriété: quelles sont les exigences minimales (émission vidéo)

Selon l’observatoire national de la sécurité électrique: sur 200000 incendies d’habitation, 50000 sont ont une origine électrique; 3000 personnes sont victimes d’électrisation dont 40 décèdent chaque année. Monsieur Pierre Cao Duc, consultant en travaux au sein de Copropriété Services, pouvez-vous nous dire quelles sont les exigences minimales s’appliquant aux installations électriques des parties communes des immeubles notamment s’il existe des normes particulières?
Les installations électriques des parties communes vont de l’appareil général de commande, à un disjoncteur de branchement, jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels fixes (luminaires, radiateurs)
Reponses expert

Réponse de l'expert - 22/11/2019

Le remplacement du RTC (Réseau Téléphonique Commuté) par la fibre optique ( émission vidéo )

L’ARCa signé une convention de déploiement de la fibre optique avec Orange. A ce titre, Monsieur CAZES – Directeur de la Fibre Optique chez Orange – pouvez-vous tout d’abord nous expliquer ce qu’est le «RTC» dont on parle beaucoup en ce moment?
Le Réseau Téléphonique Connecté est l’ancêtre du téléphone tel que nous le connaissons aujourd’hui et a été créé dans les années 70. Il permettait simplement et uniquement de téléphoner.
Legislation

Deux nouveaux jugements : concernant les colonnes montantes électriques : des arguments intéressants à exploiter

Analyse de la décision

Comme le relate l’article en page 6 de la revue trimestrielle n°116 d’avril 2017, la problématique de la réfection des colonnes montantes électriques donne lieu à de plus en plus de décisions de tribunaux confortant la démarche de rétrocession de leur propriété à ENEDIS (ex ERDF), le gestionnaire du réseau de distribution électrique.

Legislation

Selon la Cour d’Appel de Grenoble, juge des référés : la nocivité des compteurs LINKY n’est pas établie à ce jour

Analyse de la décision

Les compteurs électriques « intelligents » LINKY suscitent de nombreuses interrogations sur leur éventuelle nocivité et l’impact sanitaire possible, avec à la clef,  des oppositions de copropriétaires à leur installation.

Les premières décisions de justice commencent à être prises, sans apporter néanmoins une réponse juridique totalement tranchée.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 25/09/2020

Est-il obligatoire de réaliser un diagnostic de la présence de plomb dans l’eau ?

De nombreux responsables de copropriété nous sollicitent pour connaître les obligations en matière de recherche de la présence de plomb dans l’eau du fait de ses conséquences sur la santé des résidents.
Question 1: Quelles sont les copropriétés qui peuvent être concernées par la présence de plomb dans l’eau? Les copropriétés concernées sont celles qui sont équipées de canalisations en plomb, ce qui
Legislation

Gardiens et employés d’immeubles : ne pas leur permettre de réaliser des tâches dangereuses

Analyse de la décision

Il est opportun de rappeler qu’un employeur a l’obligation absolue de garantir la sécurité de ses salariés.

Le syndicat des copropriétaires et surtout son conseil syndical doivent se montrer vigilants sur ce sujet.

Ainsi, avant de confier une tâche à un gardien ou à un employé d’immeuble, le syndic doit se demander, au préalable, s’il pourra l’exécuter en toute sécurité.

Legislation

Suppression du gardien d'immeuble et destination de l'immeuble

Analyse de la décision

La suppression du poste de gardien d’immeuble catégorie B logé intéresse un nombre croissant de syndicats, en raison du coût important de ce poste dans les dépenses et/ou de l’insatisfaction des copropriétaires par rapport à ce service collectif.

Si le syndicat approuve une décision en ce sens, celle-ci doit se conformer à une procédure légale et réglementaire précise, l’exposant dans le cas contraire à une action judiciaire en nullité par un copropriétaire opposant ou défaillant.

Abus

Abus - 29/06/2021

ABUS N°4760 La covid-19 a bon dos : le cas Cogesco

Le dernier rapport de l’observatoire des charges de l’ARC a relevé une diminution générale des charges de 2%, alors que les frais de gestion et d’honoraires du syndic ont quant à eux augmenté de 5%.
Reponses expert

Réponse de l'expert - 03/04/2020

Le renouvellement et la négociation des contrats de gaz et d’électricité (émission vidéo)

Bonjour Monsieur. Copropriété Services, la coopérative de l’ARC dont vous êtes le Directeur, a mis en place plusieurs services et outils pour obtenir des réductions significatives des tarifs de gaz et d’électricité: une plateforme permettant de mettre en concurrence des fournisseurs de gaz et d’électricité; un service d’achats groupés. Pouvez-vous nous rappeler la réglementation actuelle en matière de fourniture de gaz ou d’électricité?
Actuellement, les copropriétés consommant plus de 150 MWh de gaz par an pour leur chauffage collectif sont obligées de souscrire une offre de marché auprès d’un des fournisseurs de gaz naturel et ne p