Comme vous le savez, la loi ALUR a consacré de nombreux articles à la réforme de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et notamment l’immatriculation du syndicat des copropriétaires.
L’objectif affiché est de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements.
Cette nouvelle obligation administrative est entrée en vigueur :
- depuis le 31 décembre 2016 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
- le 31 décembre 2017 pour les copropriétés entre 200 et 50 lots.
- Pour les autres copropriétés (de moins de 50 lots) l’échéance est fixée au 31 décembre 2018.
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A noter Pour savoir quelles copropriétés sont concernées par l’obligation d’immatriculation il convient de prendre en compte UNIQUEMENT le nombre de lots principaux. Les caves, parkings ou box ne sont pas à prendre en considération. |
L’immatriculation de l’ensemble des syndicats, entièrement dématérialisée, donne lieu à une déclaration initiale permettant l’attribution d’un numéro d’immatriculation et à des mises à jour annuelles (concernant notamment les données financières).
L’ANAH (Agence nationale de l’habitat) a été officiellement désignée comme teneur du registre national d’immatriculation depuis le 1er novembre 2016.
Pour procéder à l’immatriculation, il faut vous rendre sur le site : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/ .
Afin de mieux connaître les difficultés que vous avez pu rencontrer (ou que vous rencontrez) à la mise en œuvre de cette procédure et pour répondre aux mieux à vos attentes, vous trouverez ci-dessous un lien vers une enquête qui nous permettra d’appréhender au mieux les difficultés que vous avez pu, ou pouvez rencontrer :
https://goo.gl/forms/oMPH4tNaY9ywdSRq1
Nous vous remercions d’ores et déjà de votre participation et dans tous les cas si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter notre pôle qui vous est dédié : syndics.benevoles@arc-copro.fr